la liste des postes existants et à pourvoir et il y a lieu d'émettre toute réserve quant à la définition de l'effectif de la société et la loyauté de la tentative de reclassement en cause, que le registre

[I], et non en qualité de courtier en assurances, activité d'intermédiation qu'il exerce par ailleurs et qui justifie son inscription au registre du commerce de même qu'auprès de l'ORIAS (organisme pour

la SA Proxiserve de justifier de cette régularisation auprès de l'Union Départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), notamment par la production des bulletins de paie et registre

qu'il appartient l'employeur d'apporter la preuve du respect de son obligation de reclassement ; aucun justificatif n'est produit de recherches de reclassement effectué, le seul versement du registre

numéro de SIRET correspondant, était adressée à cette même société; qu'il résulte également des éléments du dossier que le prévenu a employé plusieurs salariés sans tenir de livre de paie ni de registre

quotidienne maximale de travail effectif, non conservation du livret individuel de contrôle ou d'horaire de service par une entreprise de transport routier de marchandises et emploi de salarié sans tenir un registre

[Y] a, par requête déposée le 23 avril 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir ordonner à titre provisionnel, la communication du registre unique du personnel, dire et juger que

Invité à présenter le registre unique du personnel et les décomptes des heures des salariés présents, il a indiqué de pas les détenir et qu'il n'était mis en place aucun décompte.

répertoire des métiers ni aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, et alors qu'ils employaient du personnel, sans effectuer de déclarations préalables à l'embauche, ni d'inscription sur le registre

Il résulte de l'examen du registre unique du personnel versé aux débats que le poste n'a d'ailleurs pas ultérieurement été pourvu de sorte que sa suppression est établie.

clandestin, a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à vingt-mille francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 305 839 979, intermédiaire en opérations d'assurance, immatriculée au registre

Aucune déclaration préalable à l’embauche ni registre unique du personnel n’a été produit par le gérant de la société.

L'examen de la copie du registre unique du personnel (entrée et sortie) produit par l'employeur révèle d'une part que cette communication est incomplète ce qui est de la responsabilité de celui-ci, que

dommages-intérêts pour défaut de procédure pour non-respect de la consultation des délégués du personnel, l'entreprise ayant moins de dix salariés sur les deux années précédant le licenciement comme l'atteste le registre

code de procédure qui concerne les contrôles d'identité intervenus dans des locaux à usage professionnels en vue de s'assurer de la régularité des activités exercées, de procéder à la consultation du registre

avait fait l'objet d'une déclaration d'embauche auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales depuis le 22 juin 2018 mais n'était pas inscrit sur le registre

France n'est pas ici établie ; il n'y a eu aucune volonté de dissimiler l'embauche des salariés qui ont été déclarés à l'URSSAFF, bénéficiaient de contrat de travail écrits, étaient inscrits sur le registre