d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et

Le 22 avril 2004 la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF rejetait sa demande au motif qu'aux termes des dispositions du règlement des retraites applicables à la SNCF : «seules les agents femmes

au caractère de la zone ; - il contrevient à l'article 2.2 de ce règlement, plusieurs maisons ne respectant pas les règles de retrait par rapport aux limites latérales et de fond de parcelle ; les maisons

Par suite, les règles de retrait applicables au projet s’agissant de la limite nord du bâtiment A sont celles prévues par les dispositions citées au point précédent applicables à une limite séparative

Enfin, aux termes du glossaire complétant ledit règlement : " Le retrait est la distance (L) mesurée horizontalement et perpendiculairement, qui sépare chaque point de la construction de la limite séparative

Aux termes de l'article UD 6-3-2 de ce règlement : " Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 4 mètres minimum en retrait de l'alignement

règlement intitulé 'règlement du régime de retraite des cadres de direction', mis en place au sein de la société en juillet 2000.

résulte que, bien que la surface de la terrasse soit augmentée de 6,50 m2, les travaux projetés, qui suppriment les vues existantes, ont pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les règles

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de Vendargues ne pouvait légalement opposer au projet litigieux la règle de retrait de 15 mètres de l'axe actuel des autres routes prévue à

l'emprise au sol ; la surface créée directement liée à l'extension n'excède pas la limite de 20 % fixée par cet article ; - le projet ne vient pas aggraver la méconnaissance déjà existante de la règle

non des cotisations versées et qu'elles revêtent un caractère personnel " ; Elle ajoute que si l'article L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003portant règlement

; AUX MOTIFS QU'… en application du règlement des retraites du personnel de la RATP, complété par sa note d'application en vigueur pour la période litigieuse, auquel il convient en l'espèce de se référer

du plan local d'urbanisme ; d'une part, il méconnait la règle de retrait de 5 mètres minimal par rapport à l'alignement de l'avenue Grassion Cibrand dès lors que le projet prévoit dans cette bande de

du plan local d'urbanisme est infondé dès lors que les règles d’implantation en retrait et dans la bande de constructibilité de 30 mètres vis-à-vis de la voie de desserte du projet sont respectées ;

de retrait posées à l'article 2.1.3 du règlement de la zone Upr4 ; - il méconnaît les règles posées à l'article 5.2 du règlement de la zone Upr4 s'agissant des places de stationnement ; - il méconnaît

peut être modifié que par accord collectif ou ratifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'ayant expressément constaté que, courant 2005, l'employeur avait simplement modifié le règlement

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle ne respecte pas la règle de retrait minimal de 6 mètres. 42.

des constructions ; le bâtiment A devait être implanté à la même distance de retrait que celle observée par le volume principal des constructions existantes au droit de l'unité foncière, soit un retrait

un arrêté du 13 octobre 2022, le maire du Gros-Morne a toutefois refusé de délivrer le permis de construire modificatif, au motif que la nouvelle implantation d'un des bâtiments ne respectait pas la règle

Selon l'article 13 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens : 'I. - Tout assuré qu'une maladie, une blessure ou