Maurice Y..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Henri X..., domicilié ...

pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé et des salariés victimes d'invalidité permanente ou d'incapacité de longue durée; que la société a été mise en règlement

(Allier), 3°) Mme Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Labaye Teisseire, demeurant ...

pourvoi incident n° G 91-18.472 invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

publié au BODACC ; qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision dans les quinze jours de sa publication au BODACC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement

celle-ci envers un de ses clients pour la fourniture d'équipements industriels ; qu'après livraison des matériels, la lettre de garantie a été restituée à la banque ; que, la société ayant été mise en règlement

ainsi, alors qu'une décision qui se prononce sur une action en inopposabilité à la masse d'un acte fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, est rendue dans une procédure de règlement

l'autorisation d'inscription en en limitant cependant les effets à un certain montant ; Attendu que l'arrêt a confirmé cette ordonnance sans répondre au moyen de la société Desenfans qui placée en règlement

., F... et G... sont propriétaires de huit chambres d'hôtel données à bail à la société Sogexel, qui exploite dans l'immeuble un fonds de commerce d'hôtel ; que cette société ayant été déclarée en règlement

marché à forfait du 20 avril 1977, la société civile immobilière (SCI) Le Neptune a confié l'exécution du gros-oeuvre d'un immeuble à la société Sopibat ; que celle-ci ayant été déclarée en état de règlement

Y... a déposé son bilan le 22 août 1984 et été mis en règlement judiciaire le 28 septembre 1984 ; que M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M.

X... tendant à voir supprimer toute prestation compensatoire compte tenu de sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement

X..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la société Jet gardiennage, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Philippe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de M.

caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société a délégué sa créance sur le trésor public à la caisse, qui a perçu ainsi la somme de 260 957 francs ; que la société ayant été mise en règlement

et que le règlement judiciaire de cette société prononcé le 26 février 1980 avec autorisation de poursuite d'exploitation a été converti en liquidation des biens le 7 juillet 1981 ; alors, d'autre part

X..., syndic, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire des Etablissements Z... et compagnie, 7°/ M.

E... plusieurs lots de l'immeuble rénové et que le vendeur a été déclaré, le 8 juillet 1985, en règlement judiciaire, puis, par suite, en liquidation des biens, M.