régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, que, l'exception d'inexécution étant un moyen de défense, la société ABC Matériel pouvait l'opposer à la société Pullflex sans avoir à prendre

X..., en qualité d'intervenant volontaire, fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à l'acheteur qui réclame la restitution du prix des marchandises

par elle mais qui ne sont pas tranchées par la Convention seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles

grande distribution, les services de police précisant qu'après une première tentative de vol, l'intéressé ayant omis de scanner le prix d'un matelas avant le passage en caisse mais ayant dû procéder au règlement

réelle du stock alors que la police stipule que la garantie est acquise en fonction du prix d'achat des marchandises calculé au dernier cours précédant le sinistre (arrêt, page 5) ; "alors qu'en matière

le règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 et de l'article 426, 4°, du code des douanes, le premier précise néanmoins expressément que le second et le règlement d'exécution continuent

, selon que l'évaluation du stock par unité était fixée à 97,30 francs ou 133 francs ; qu'il apparaissait en outre que Michel X... avait usé du compte et du crédit de la société pour régler des factures

, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007 du 29 mars 2007 ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en estimant que la société

correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la SOCIETE CHERENCQ ET CIE, de Nicolas X... et de Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

titre d'acompte, que l'Union des caves coopératives a imputé sur le règlement de la livraison opérée en faveur de la société Mousset ; que si ladite lettre permettait d'établir que M.

La société Brand universel explique qu'elle a été contrainte d'accepter pour partie, dans l'espoir d'être rapidement réglée de la marchandise qu'elle avait livrée, une diminution du prix, que la seule

exploitante d'un fonds de commerce à Nice, a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de cette ville la société de droit belge BVBA 32 à laquelle elle avait passé commande de marchandises

Sur la créance de factures de marchandises Après avoir constaté qu'à compter de 2009, la société Casino a cessé de régler les factures de marchandises émises par la société Dexxon pour un montant de

publics de marchandises ; mais que la commission des Communautés Européennes a précisé que seul l'enlèvement des ordures ménagères est exempté de plein droit de l'application des règlements CEE n° 3820

civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises

plus générale ; que ces règles d'interprétation imposent de classer les marchandises en cause à la position tarifaire 2003 qui s'applique aux champignons préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre

litigieuses, et devait donc avoir priorité sur la position plus générale 9030 10 00, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée instituée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil

ATLANTIC DIFFUSION (3 chèques le 6 / 01 / 04, 1 chèque le 26 / 01 / 2004 et deux chèques non datés) en règlement de commandes de marchandises auprès de la S. A. R. L. ATLANTIC DIFFUSION.