Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article R4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

Code de la sécurité sociale

des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R. 315-15 ; 3° Les montants remboursés alors que les conditions de prise en charge n'étaient pas

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Toutefois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification

Article R4126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Article A312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Code du sport

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité

Article 10

—

La décision de rejet devra comporter, outre les renseignements d'état civil et de situation de l'immeuble, le motif de rejet de la demande de primes.

Article D6132-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

La commission de soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.

Article 16

—

L'approbation des reproducteurs peut comporter l'examen des candidats par une commission d'approbation. Le règlement du stud-book peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté devant cette commission.

Article R4364-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.

Article R*512-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.

Article R*612-73-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.

Article R*617-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

Article R*712-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.

Article R593-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article R*311-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Article R*613-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.

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