présentent pas un caractère excessif ; Considérant que, dès lors que le tribunal administratif était saisi de la demande de la caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents tendant au remboursement

À la suite, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a été conduite à servir à M. Y... diverses prestations.

la chose jugée du jugement rendu par le tribunal Administratif de Lyon le 16 décembre 2008 ne peut lui être opposée faute d'identité de parties et de cause, - qu'elle est fondée à demander le remboursement

) de la Côte-d'Or, représentée par la SELARL BdL avocats, agissant par Me Philip de Laborie, conclut à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 19 196,27 euros en remboursement

servies à M.

son préjudice corporel et de 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 5.995,43 € au titre du remboursement

CPAM de la Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio le versement d'une somme de 575,21 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

Abdelnader Y... et la société GAN assurances au paiement de la somme précitée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas formulé de demande de remboursement

l'Etat est engagée en raison d'un défaut dans l'organisation du service public de l'enseignement, la surveillance n'ayant pas été assurée de manière effective ; - elle est fondée à demander le remboursement

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement, salarié, et de lui avoir ordonné le remboursement

les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel, et qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la personne responsable, afin d'obtenir le remboursement

SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, es qualité de débiteur délégué en France de la compagnie d’assurances de droit polonais PZU SA à payer à la MACIF la somme de 5.967,08 euros en remboursement

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [K] [I] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 721,69 euros.

à la charge du département du Nord le versement à la CPAM de Roubaix-Tourcoing de la somme de 122 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

Aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations

demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'Etat français à payer à la CPAM de Lyon la somme de 192 044, 83 au titre du remboursement

familiales dès juin 2004 ; Le 17 juillet 2006, Mme [R] a sollicité le paiement des prestations familiales pour ses deux fils nés en Algérie.