; que la société Astek faisait valoir que, dans ces conditions, la rémunération forfaitaire de 38 heures 30 hebdomadaires était conforme aux dispositions d'ordre public du code du travail et que le

GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL EST SPECIALEMENT RECEVAIT UNE REMUNERATION

À compter de l'assemblée générale du 16 mars 2010, les deux cogérants en place ont perçu une rémunération forfaitaire en dépit du vote contraire de M. 

Y... travaillait à la tâche, sa rémunération forfaitaire étant par simplification traduite en heures pour le calcul des charges sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention de forfait ne

X... n'a jamais contesté qu'elle a toujours appliqué une rémunération forfaitaire ; qu'il existe environ 140 visiteurs médicaux dans l'entreprise et que M.

G... et prévoient en contrepartie une rémunération forfaitaire en application de l'article L. 131-4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle ; que les circonstances et les conditions dans lesquelles

DU LAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE LES SUSNOMMES EFFECTUAIENT LE RAMASSAGE MOYENNANT UNE REMUNERATION

étrangères appartenant au même organe de presse, la cour d'appel a exactement retenu que cette société ne pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de l'auteur résultant du versement d'une rémunération

X... une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié avait perçu une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté et dont le montant était supérieur au salaire

[T] prévoyait que celui-ci percevrait une 'rémunération forfaitaire brute mensuelle' (...) 'incluant les majorations pour heures supplémentaires et heures de nuit'.

acceptés par le maître d'œuvre qui avait lui-même procédé à l'évaluation des estimations prévisionnelles et participé, de concert avec le maître de l'ouvrage, à la définition des montants de sa rémunération

* Sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties COSTA SERENA MULTI SERVICES soutient l'existence d'un contrat de sous-traitance d'un marché de nettoyage suivant rémunération forfaitaire

, correspondait donc à compter du 1er février 2000 à la nouvelle durée légale de travail en vigueur de 35 heures par semaine ; Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération

REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE LEUR COLLABORATION A SES PUBLICATIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION

aléatoire, que les contrôles effectués ne peuvent qu'être ponctuels, faute de quoi ils entraîneraient des frais trop onéreux, que dès lors les conditions prévues par la loi pour l'application d'une rémunération

[S] [L] bénéficiait d'une rémunération forfaitaire mensuelle garantie sur la base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en

Il résulte de ces dispositions que les frais de mise en place du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs relèvent de la rémunération forfaitaire du syndic

annexes A et B, est fixée de gré à gré, soit par référence à celle des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction de l'emploi ou de la mission prévue au contrat, la rémunération