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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
65a191fd0ddb77892695c406
11 janvier 2024
réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent et la loi française est applicable, Vu l'article 237 du code civil, Constate l'altération définitive
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
[Z] a assigné en date du 3 février 2025 cette dernière, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.
comm
61372498cd58014677416ce4
21 mars 2006
au report de la date de cessation des paiements de deux sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut être dirigée qu'à l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00673
18 septembre 2019
D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400763_20240209
9 février 2024
pendant quinze jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a reporté
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00767
17 mai 2017
de la date de cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est
9ème Chambre
DTA_2000233_20221004
4 octobre 2022
Il en résulte que la décision refusant de reporter la date de mise à la retraite de M. A n'avait pas à être motivée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00119
23 janvier 2013
de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur reporte la date de l'entretien préalable, c'est à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, et non à compter de la date initialement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007865622
12 septembre 1994
tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993 par laquelle le Commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report
JAF section 3 cab 4
65c3d9ccc432ce7d11a6fdd2
1 février 2024
naissance 1] 1990 à [Localité 10], État de Basse Californie (MEXIQUE) et Monsieur [O], [W] [Y] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (75) mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 6], État
61372413cd58014677411f05
18 mars 2003
Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200351_20221205
5 décembre 2022
Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er avril 2023.
ORTA_2301636_20240429
29 avril 2024
Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er août 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403695_20250213
13 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'adjoint délégué aux ressources humaines de la commune de Tassin La Demi-Lune a refusé de faire droit à sa demande de report
Référés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
de la date de cessation de paiement entre le 12 mars et le 3 octobre 2020 est mal fondé dans la mesure où l'ordonnance du 27 mars 2020 n'exclut pas la possibilité de reporter la date de cessation de paiement
6137266bcd580146774256ec
6 mai 1998
Attendu que le Syndicat des personnels assurant un service Air France CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 27 janvier 1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à reporter
61372342cd58014677407778
16 février 1999
étaient soumises, pour quelle raison elle écartait le chef de préjudice qui était tiré de l'atteinte à son image de marque, susceptible d'être exploitée par ses concurrents, qui résultait de ce que le report
6ème Chambre
DTA_2000775_20230914
14 septembre 2023
Le 8 novembre 2019, elle a demandé à son employeur de reporter la date de son départ à la retraite et de sa radiation des cadres au 1er mars 2020.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007990772
10 mars 1999
Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 4 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a demandé à Mme X..., qui est juge unique au sein de ce tribunal, de reporter
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