statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres énonciations que la cession des éléments mobiliers de la société HAMJE, autorisée par une ordonnance du juge commissaire, était assortie d'une offre de reprise

En ce qui concerne l'absence d'information des candidats quant à la reprise du personnel : 5.

cas des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du Cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que "si le coût de la reprise

contrat conclu le 18 février 2020 qui mentionne une entrée en jouissance des lieux pour le cessionnaire à compter du 1er février 2020, il ressort des pièces du dossier que cette cession excluait toute reprise

à reprendre ; que la société Urbain net n'a pas repris les contrats de travail de MM.

En outre, l'avenant n°42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre qui a pris effet au 1er juillet 2012 prévoit un article 3 consacré à l''Organisation et modalités de transfert

2002 sur la reprise du personnel.

La convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention du 15 février 1985 et l'accord du 5 mars 2002, étendu par arrêté du 10 décembre 2002, prévoient la reprise du personnel affecté

aptes à être électeur ou candidat à l'élection des délégués du personnel ne s'opère que dans la mesure où il est expressément prévu par la convention collective applicable ; que dans le cadre de la reprise

de l'avenant du 23 janvier 2011 à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.

encadrement RG no 02/00753APPELANTESociété ETABLISSEMENTS GAROT38, avenue Joffre94100 SAINT MAURnon comparanteINTIMEMonsieur Jacques X...104 ter, avenue du Bac94120 LA VARENNE SAINT HILAIREcomparant en personne

d'analyse des offres ; et, enfin, en ce qui concerne le sous-critère " volet social ", le Syndicat mixte n'apporte pas d'élément permettant de comprendre ses attentes, en outre, les " modalités de reprise

pour le compte de la SAS Bleu Libellule France, laquelle détient une franchise a pris contact avec la SARL Lilidep en vue de l'acquisition de son droit au bail moyennant le prix de 90.000 euros sans reprise

par catégories de fonctions, et l'écart entre sa propre estimation et les offres des candidats a été mesuré par tranches de 10% ; - l'annexe 2 du CCAP fournissait les informations relatives à la reprise

l'offre retenue par la communauté de communes du Briançonnais est anormalement basse compte tenu, d'une part, de la valeur estimée du marché figurant dans l'appel d'offre et, d'autre part, du coût de reprise

, l'entité économique étant définie comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre" ; QU'au cas

elle l'a fait, alors, d'une part, que la seule reprise du personnel chargé du service objet du marché ne pouvait suffire à caractériser un transfert d'entité économique, et, d'autre part, qu'il résultait

de marché par la société GHS en application de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, résultant qu'il s'agissait bien d'une reprise de personnel entre une entreprise privée