Par suite cette requête ne relève manifestement pas de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire

société Unimat, se prétendant créancière de la société La Table d'Italie (la société), en vertu de deux contrats de crédit-bail, a présenté, le 19 mars 1992, au juge-commissaire de cette société une requête

L'Urssaf, manquant à établir que le retard dans la déclaration n'est pas de son fait, sera déboutée de sa requête en relevé de forclusion.

REJET du pourvoi formé par : - X...

Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application

Cependant, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut dès lors qu’être rejetée en application des dispositions susmentionnées

Dès lors, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 février 2005), que par requête

Chérif, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (10e chambre) en date du 28 novembre 1988, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français.

Erneste ou Ermeste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

Pascal, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2001 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction des droits civils, civiques et de famille

Boualem, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

la requête en relèvement de l'interdiction du territoire; "alors que, d'une part, toute décision statuant sur une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité doit

2013 à hauteur de 200 000 € ; que le 17 janvier 2014, la société a adressé au SIE Nice Arenas Vallées une copie des déclarations de TVA d'août à novembre 2013, qui a présenté le 18 février 2014 une requête

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pour une durée de 10

de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 5 942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête