- L. 1245-2 du même code': Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié tendant à ce que son contrat de travail soit requalifié en un contrat à durée indéterminée, il lui

du travail et l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, pour requalifier le contrat emploi-solidarité de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée et condamner la Chambre

Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat de travail en contrat à temps plein, - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement

[J] demande à la cour d'infirmer cette décision et de constater que son ancienneté remonte au mois de mars 2007, constater l'absence de validité des contrats de mission à temps partiel, les requalifier

MOTIFS Il y a lieu de constater que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2008 n'a fait l'objet d'aucun appel, et que la décision du conseil

Le 1er août 1996, elle bénéficiait auprès de la même commune d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) pour une durée de 5 mois.

Elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats emploi-consolidé en contrat de travail à durée indéterminée, l'a condamnée au paiement d'une indemnité de requalification

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats

Sur la requalification Madame P... conteste le caractère saisonnier des contrats puisque la société CORSAIR a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers, et souligne que ces

Il conteste la réalité du motif des contrats conclus pour accroissement d'activité.

mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat

pas la demande de requalification des contrats à durée déterminée ainsi que l'indemnité de requalification accordée par le Conseil des prud'hommes à hauteur de 1.655, 16 € ; - de confirmer le montant

l'EPLE Lycée David d'Angers, la voie de la requalification des contrats de travail aidés litigieux en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée avec les conséquences pécuniaires qui s'y

de droit commun.

, la cour d'appel qui, après avoir requalifié le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, a constaté que l'employeur appliquait les termes du contrat de travail intermittent

En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être

terme du contrat et, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être