Pierre Y..., demeurant à Arvigna, Pamiers (Aiège), 2°) l'ASSEDIC, partie intervenante, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), par une ordonnance du 12 avril 2017, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Marchetto a fait droit à une requête en revendication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre

D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE MAIS ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEUR LICENCIEMENT SANS INDEMNITES, ALORS, DE PREMIERE PART

La demande de revendication par MM.

du lot n° 65, l'arrêt rendu le 18 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

est de constater que Philippe Z... ne justifie d'aucun titre l'autorisant à revendiquer la propriété d'une partie quelconque du chemin rural no 23 ; Qu'il ne peut qu'être débouté de son action en revendication

, la cassation à intervenir sur le premier moyen devait entraîner la cassation du chef des dispositions de l'arrêt rejetant, par suite de cette prescription, l'action en revendication ; alors que, d'autre

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de revendications professionnelles non satisfaites, une partie du personnel de l'usine de la société Le Tabac reconstitué, devenue la société LTR Industrie

Y... a assigné en revendication des parcelles n° AD 70 et AD 71, M. Z... qui a prétendu en avoir acquis la propriété par usucapion abrégée, en vertu d'un juste titre ; qu'en cause d'appel, M.

témoignages ; qu'il ne résultait pas de l'ensembles des éléments produits des présomptions de propriété suffisamment caractérisées au profit de Mme X... ; Alors que le juge ne peut rejeter la demande en revendication

M... de leur action en revendication d'une partie du chemin communal de la Coulaisière, lequel se trouve sur le territoire de la commune de Pugny ; . décidé que le chemin de la Coulaisière appartient,

1 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des termes des articles 8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968, le caractère inventif du procédé revendiqué ne doit pas découler de manière évidente de

, en contrefaçon des revendications 1, 2, 7 à 9 de la partie française du brevet EP 794, des revendications 1, 3 et 5 de la partie française du brevet EP 612, des revendications 1, 2 et 3 de la partie

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Harry's, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris

[O] de ses demandes de revendication de brevets, de provision et d'expertise ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication des brevets FR 127 et EP 154, pour agir en revendication de ces deux brevets

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000), que du 30 septembre 1995 au 31 janvier 1996, la société Hydraulique PB (le vendeur) a vendu avec clause de réserve de propriété

P. une action en revendication d’une partie d’une terrasse devant le tribunal de Grosseto (RG n° 1066/85). M.