de naissance produit par elle la qualification d'acte d'état civil, tout en constatant que ledit extrait d'acte de naissance comportait les mentions relatives à son identité, à sa date et à son lieu de

Par ce même acte, M. [B] a été nommé en qualité de co-gérant.

dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation

refusé de prendre l acte, bien que ces indications résultent exclusivement des déclarations de M.

Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera considérée comme un juste motif de révocation" ; qu'il ressort des termes de ces statuts que l'absence d'accord du coassocié à l'acte de cautionnement

-X... se sont mariés le 28 juillet 1962 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 20 juillet 1976, M.

Le prévenu a formé appel hors la présence de son avocat, à titre principal, par déclaration du 22 novembre 2020, limitant son recours à la révocation. 4.

[G] [I] [Z] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 09 avril 2026 et de le condamner aux dépens.

[I] s'est vu notifier la révocation de son mandat de président de la société par actions simplifiée Aigle Azur, signée par M.

réglementaire doit être regardé comme tacitement abrogé dès lors qu'un nouvel acte réglementaire, régulier, contient des dispositions incompatibles avec les dispositions du premier ; que la révocation

Ce jugement a été signifié aux consorts [E] par acte d'huissiers des 30 novembre 2018 et 6 décembre 2018.

X... acceptait la proposition d'embauche de la Sorefi, la Caisse d'épargne consentirait à suspendre la procédure de révocation durant la période correspondante à l'essai exigé par la Sorefi; à l'issue

vexatoires donnent lieu à l'octroi de dommages et intérêts, - le seul fait que le dirigeant ne soit pas présent lors de l'assemblée générale actant sa révocation suffit à rendre la révocation abusive

[C], sur des actes de gestion, d'administration ou de direction qu'il aurait accomplis pour le compte des sociétés [1], [2] ou [3], sans préciser la date de ces actes, ce qui ne permet pas de déduire qu'ils

X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'acte de révocation en date du 12 février 1985 que le dernier fait

mêmes jours, et, enfin, le déclarant parfait, de constater l'extinction de l'action et à titre accessoire celle de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction, alors : « 2°/ que la révocation

ne peut y avoir de détournement lorsque le possesseur précaire a l'autorisation de disposer librement des choses qu'il a reçues ; que le pouvoir remis par Eugénie Y... à Aloyse X..., aux termes d'un acte

. ; que, par acte du 30 septembre 1997, M.