société ARA) ; que ses factures étant demeurées impayées, celle-ci a assigné la CGCE en règlement du solde restant dû ; Attendu que la société CGCE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation

d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantie fait à celui qui sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne

d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et ordonné la révocation

acceptée par l'employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci peut toujours en accepter la rétractation par le salarié ; qu'en considérant le contrat comme définitivement et irrévocablement rompu du seul

La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de réception ou de remise de cette lettre audit guichet.

l'initiative de Mme X... qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que la société, réclamant la révocation

La charge de la preuve de l'intention de nuire du salarié repose sur l'employeur seul.

d'appel de Mamoudzou, en date du 3 juillet 2025, qui, pour violences aggravées en récidive et participation à un attroupement aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation

écritures et productions adverses procédait ici d'une violation avérée du principe du contradictoire ; qu'en disant n'y avoir lieu de rejeter les pièces et conclusions litigieuses, au seul

nécessité de redéfinir leurs relations dans le cadre de l'offre CONTACT+, ou bien à la date d'expiration du mandat le 30 décembre 2012 d'une durée de déterminée de six mois et précaire permettant une révocation

d'un intermédiaire en opérations de banque, excluant tout autre statut ; que la qualification d'un mandat en mandat d'intérêt commun a pour objectif de protéger le mandataire et de s'opposer à une révocation

16 décembre 2021 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 9 février 2021, Vu le jugement du 30 mars 2022 rendu dans le dossier RG 20/6657 ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire de M.

desdits lieux ; qu'en privant cependant les bailleurs de toute indemnisation, motif inopérant pris de l'existence d'une relocation partielle des lieux durant une durée limitée, quand pareille circonstance

A compter du mois d'avril 2014, la société Collonil France a décidé de revoir son organisation commerciale en modifiant les secteurs géographiques confiés à chaque représentant, et en a informé la société

, ladite sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline ayant effectivement été demandé et donné, viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement (révocation

[I] s'est vu notifier la révocation de son mandat de président de la société par actions simplifiée Aigle Azur, signée par M.

Pierre A... a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 25 mai 1990, mais que, sur appel des seules parties civiles, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 15 mars 1991,