intégration ; Il est de principe qu'une prime entre dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés si elle constitue un élément de la rémunération, si elle ne vient pas compenser un risque

modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque

plans de travail des filtres à sable " et à l'" exposition de vos salariés et des salariés des entreprises extérieures à des risques exceptionnels de chute de hauteur ". 38.

Il résulte également de l'instruction qu'aucun élément, antérieurement à l'accident, ne permettait de supposer que la falaise aurait présenté un risque imminent ou exceptionnel d'effondrement, alors que

afférents aux investigations et soins proposés ; qu'il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ".

dans la chambre, - l'autre fille de la patiente a demandé des actes médicaux pour lesquels il a été répondu qu'il n'y avait pas d'ordonnance, qu'une intraveineuse présentait un danger en raison d'un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

de congés payés sont remplies pour la part variable de la rémunération : - Elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié ; - Elle n'est pas la compensation d'un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

remplies : - il faut qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié susceptible d'être juridiquement sanctionné ; - la prime ne doit pas être la compensation d'un risque

la période de référence ; que la rémunération comprend le salaire et les éléments accessoires du salaire qui ne représentent pas un remboursement de frais professionnels ni la compensation d'un risque

de son obligation de preuve ; - le centre hospitalier n'a pas respecté son obligation d'information qui doit également porter sur les risques exceptionnels lorsqu'ils sont graves ; dans son rapport,

du 28 novembre 2012, dont la fiche a été produite ; l'expert a précisé qu'une névralgie sévère, relevant d'un risque exceptionnel, n'aurait pas été évoquée lors d'une information conforme aux règles de

L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la Caisse régionale peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques

maladresse fautive n'est établie, - dit qu'aucun retard dans le diagnostic et la surveillance post opératoires ne peut être retenu, - dit que la preuve n'est pas rapportée que Mme [M] a été informée du risque

Par déclaration en date du 15 novembre 2012, Mlle X...a saisi la cour de céans désignée comme cour de renvoi en exécution de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation.

rares et les risques exceptionnels - à la fois en fréquence et en gravité - de l'exérèse du coccyx ; 6. dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; 7. dire si ces actes

d'inflammation du gaz anesthésiant lors de l'utilisation d'un laser est un risque exceptionnel, de l'ordre de 2 cas sur 3 000, et qu'il n'a pas retrouvé dans le dossier d'information concernant ce risque