A son expiration il pourra être renouvelé d'un commun accord entre les parties ou transformé en contrat de concession exclusive.

Au demeurant, le salarié a accepté le 12 décembre 2018, soit la veille de l'expiration du délai de rétractation dont il connaissait l'existence puisqu'il était mentionné sur la convention de rupture conventionnelle

dudit contrat à une date antérieure au jugement, à savoir à la date d'expiration du dernier contrat à durée déterminée et condamne en conséquence l'employeur à verser au salarié les indemnités de rupture

19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail à compter du 31 août 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture

X... était respecté par une rupture du contrat de travail notifiée le 7 décembre 1993 pour prendre fin le 30 avril 1994, à la fin de la campagne vente automne ; que le raisonnement suivi par la cour

X..., qui avait commis des fautes graves au cours de sa mise à la disposition auprès de la société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition

lettre du 16 février 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a adhéré le 7 mars 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait, alors, été proposé, de sorte que la rupture

Licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

du congé payé constitue une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir constaté que Mme Z..., qui bénéficiait de congés payés jusqu'au

de Mme [L] au transfert de son contrat de travail à la société Mek Les Mangles, l'arrêt énonce que ''les premiers juges ont donc, à bon droit, considéré que la rupture unilatérale du contrat de travail

abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir

1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur

qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture

cette notification n'est donc pas tardive si elle procède de l'envoi au salarié d'un document écrit le jour de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, laquelle acceptation n'emporte rupture

par Mme X... était rédigé en termes généraux et ne détaillait pas les sommes versées à la salariée, et en décidant néanmoins qu'il était privé des effets du reçu et donc de sa valeur libératoire à l'expiration

conditions, refus notamment manifesté par une absence de reprise du travail, par la salariée, à l'expiration d'un congé ; que l'employeur, n'ayant pas été mis à même de procéder à un licenciement, ne

30 août 2000 ; que le 30 mars 1998 la société Jeep a mis fin unilatéralement à ce contrat ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture

la somme de 4.014,68 € correspondant à la prime de précarité indûment versée ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, pour justifier du bien-fondé de sa demande en indemnisation pour rupture

formée par lui contre la société alors, selon le moyen : 1°/ que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle