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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372315cd5801467740535c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ac

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de QUIMPER, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404636

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404637

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404638

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404639

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426195

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e7

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58329

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cac601f08318991a08

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la période de saisie des documents entre le 1 er septembre 2022 et le 23 novembre 2022, Ordonné que l'ensemble des documents et fichiers obtenus seront placés sous séquestre par l'huissier, jusqu'à

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a7

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Didier, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 18 août 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422273

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

SOCIETE CORONA, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CARCASSONNE, en date du 16 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ae

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

SODISMA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

SOCIETE ZAKAHA, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a061

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

président du tribunal de grande instance de Nîmes a, en vertu de larticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58208

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb286

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

Source officielle

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