Par une lettre du 17 mars 2025, la juridiction a adressé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

conclusions à fin d’annulation : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

conclusions à fin d’annulation : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

conclusions à fin d’annulation : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

Par un jugement n° 2402152 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Sur l’exception de non-lieu : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Le préfet du Nord relève appel du jugement du 29 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par M.

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative ; qu'en

que les associations ont alors demandé au préfet du département de saisir le tribunal administratif en soutenant que l'autorisation était caduque, faute pour la société d'avoir exécuté les travaux dans

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

La société SUPER se fonde sur l'article 96 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

différents ; qu'il suit de là qu'en écartant tout effet interruptif à la saisine par le salarié protégé de la juridiction administrative le 23 septembre 2014, la cour d'appel a violé derechef l'article

  A cet égard, il conteste la réglementation qui, en matière de saisine des juridictions administratives, oblige les demandeurs, sauf dispositions législatives expresses, à constituer avocat sous

la juridiction administrative, puis, celle-ci s'étant déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, a, par acte du 4 février 2013, assigné la commune devant la juridiction judiciaire aux