CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
loi du 5 août 2021, le décret du 1er juin 2021 a prévu les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
Ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 21 décembre 2023, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que la commune de Teuillac a déjà obtenu satisfaction devant le tribunal sur
1ère CHAMBRE
DTA_2100426_20220707
7 juillet 2022
longue maladie à demi traitement à compter du 21 février 2019 est entaché d'illégalité, dès lors qu'étant affecté d'une maladie mentale, celui-ci aurait dû être placé de droit en congé de longue durée à partir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405667_20250422
22 avril 2025
. / S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666503
1 décembre 1978
Considérant qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de
6ème chambre
DTA_2003514_20241126
26 novembre 2024
bénéficier d'un avancement d'échelon et ainsi d'augmenter sa pension et non de seulement six jours, ne démontre pas que l'administration, à laquelle il n'incombait pas de proposer à la requérante une satisfaction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205714_20221206
6 décembre 2022
des moments inopportuns et de façon inéquitable entre les étudiants ; il n'a jamais respecté ses horaires ni son emploi du temps ; il a refusé de dispenser des cours aux élèves de première année à partir
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
droit une expertise afin d'établir la réalité, la nature et l'étendue du déficit fonctionnel permanent dont il est victime ; 2°) de réformer le jugement du 2 novembre 2023 en ce qu'il ne fait que partiellement
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ont été méconnus ; - la société concessionnaire n'a pas respecté certaines de ses obligations contractuelles ; - sa gestion a privilégié la satisfaction
3ème chambre
DTA_2202633_20251223
23 décembre 2025
G... à partir de 7h08 le 21 février 2020 qui nécessitait une extraction rapide de l’enfant. Il a également ordonné une expertise aux fins de déterminer si l’état de santé A...
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224182_20250717
17 juillet 2025
En 2021, son évaluateur précise que " suite à des problèmes de communication survenus dans le groupe ", il a intégré en janvier 2021, le GAJ de Franconville où il " donne entière satisfaction. " Il est
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Ils relèvent appel du jugement n° 1702466 du 6 décembre 2019, qui fait partiellement droit à leurs conclusions indemnitaires.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Par un jugement nos 1600927, 1700401 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a constaté un non-lieu à statuer partiel, a mis à la charge de la commune de Kourou le paiement d’une somme
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Montepini, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction s'agissant de
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
réactionnels à un contexte professionnel délétère que la patiente a eu à traverser, au cours duquel un traitement par antidépresseur et par anxiolytiques à la demande a été ordonné par le médecin traitant, parallèlement
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte de ce désistement partiel et de ne statuer que sur les conclusions tendant à l’annulation des factures contestées.
DTA_2203484_20251021
3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
somme prévisionnelle : / - constitue un montant maximum plafond pour les obligations particulières qui pèsent sur le Délégataire, sans rotation de navire et en tenant compte du maintien du chômage partiel
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
Dans ces conditions, le classement en zone N de cette parcelle, située en bordure d'un espace agricole, suivi d'un espace boisé, concourt à la satisfaction des objectifs que se sont donnés les auteurs
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
A est fondé à soutenir que la créance est partiellement prescrite en tant qu'elle porte sur des sommes indûment perçues avant le 16 mars 2016.
Page 17 sur 6083