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121 653 résultats pour « satisfaction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

loi du 5 août 2021, le décret du 1er juin 2021 a prévu les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04225_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 21 décembre 2023, de telles conclusions sont irrecevables dès lors que la commune de Teuillac a déjà obtenu satisfaction devant le tribunal sur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

longue maladie à demi traitement à compter du 21 février 2019 est entaché d'illégalité, dès lors qu'étant affecté d'une maladie mentale, celui-ci aurait dû être placé de droit en congé de longue durée à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405667_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

. / S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666503

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

Considérant qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003514_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

bénéficier d'un avancement d'échelon et ainsi d'augmenter sa pension et non de seulement six jours, ne démontre pas que l'administration, à laquelle il n'incombait pas de proposer à la requérante une satisfaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des moments inopportuns et de façon inéquitable entre les étudiants ; il n'a jamais respecté ses horaires ni son emploi du temps ; il a refusé de dispenser des cours aux élèves de première année à partir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00022_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

droit une expertise afin d'établir la réalité, la nature et l'étendue du déficit fonctionnel permanent dont il est victime ; 2°) de réformer le jugement du 2 novembre 2023 en ce qu'il ne fait que partiellement

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ont été méconnus ; - la société concessionnaire n'a pas respecté certaines de ses obligations contractuelles ; - sa gestion a privilégié la satisfaction

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TA

3ème chambre

DTA_2202633_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

G... à partir de 7h08 le 21 février 2020 qui nécessitait une extraction rapide de l’enfant. Il a également ordonné une expertise aux fins de déterminer si l’état de santé A...

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224182_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En 2021, son évaluateur précise que " suite à des problèmes de communication survenus dans le groupe ", il a intégré en janvier 2021, le GAJ de Franconville où il " donne entière satisfaction. " Il est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils relèvent appel du jugement n° 1702466 du 6 décembre 2019, qui fait partiellement droit à leurs conclusions indemnitaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un jugement nos 1600927, 1700401 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a constaté un non-lieu à statuer partiel, a mis à la charge de la commune de Kourou le paiement d’une somme

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A B, représenté par Me Montepini, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction s'agissant de

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

réactionnels à un contexte professionnel délétère que la patiente a eu à traverser, au cours duquel un traitement par antidépresseur et par anxiolytiques à la demande a été ordonné par le médecin traitant, parallèlement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte de ce désistement partiel et de ne statuer que sur les conclusions tendant à l’annulation des factures contestées.

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TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte de ce désistement partiel et de ne statuer que sur les conclusions tendant à l’annulation des factures contestées.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202936_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

somme prévisionnelle : / - constitue un montant maximum plafond pour les obligations particulières qui pèsent sur le Délégataire, sans rotation de navire et en tenant compte du maintien du chômage partiel

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TA

3ème chambre

DTA_2001612_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces conditions, le classement en zone N de cette parcelle, située en bordure d'un espace agricole, suivi d'un espace boisé, concourt à la satisfaction des objectifs que se sont donnés les auteurs

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TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A est fondé à soutenir que la créance est partiellement prescrite en tant qu'elle porte sur des sommes indûment perçues avant le 16 mars 2016.

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