AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01832
28 septembre 2011
28 septembre 2011
civile : 4°/ que pour dire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la SA Metaleurop, la cour d'appel a affirmé qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le projet industriel envisagé comme 3e scénario
Source officiellePage 17 sur 122
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01463
22 septembre 2015
22 septembre 2015
En comptoirs vous proposerez le SDA à 3, 95 ¿ comme prévu page 29 de votre scénario de juillet ». Le 20 novembre 2006 : « voici un planning de vos livraisons ».
Source officielle