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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02005
26 octobre 2010
26 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2009), que le 3 janvier 2008 a été convoquée une réunion du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10011
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Décision n° 10011 F Pourvoi n° Y 17-18.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
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