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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe3
20 juin 2002
20 juin 2002
La société SPIE BATIGNOLLES T.P, qui a interjeté appel de cette décision, soutient qu'eu égard au contenu de la sentence arbitrale et à défaut de toute convention judiciaire entre la France et la République
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd851673f1173020e36e94
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Par arrêt du 23 mai 2002 signifié le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation introduit contre cette sentence, conférant l'exequatur à ladite sentence arbitrale.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c70
4 juin 1970
4 juin 1970
RESIDANT EN FRANCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME DE X..., AGEE DE 23 ANS, S'EST TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE AU MOIS DE MARS 1968, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ANGLETERRE; QUE LA SENTENCE
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/04161 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7MGP Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris le 26 Novembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002031692
6 avril 1995
6 avril 1995
Cette sentence fut confirmée par décret du tribunal métropolitain de Malines-Bruxelles du 22 juin 1988.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
27 mai 1999
Le tribunal arbitral a rendu sa sentence le 9 avril 1997.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55763
4 juillet 1974
4 juillet 1974
DE L'EXPERT, QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE DOLLY DAG ETAIT CHARGEE EN EXCLUSIVITE DE DIFFUSER EN FRANCE, LES ARTICLES FABRIQUES PAR LES SOCIETES ETRANGERES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110721
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y... contre la sentence rendue entre la société Ascot Commodities et lui le 21 juillet 2014 ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8ef
8 juin 1979
8 juin 1979
516.0 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 10, 13, 14, 16, 432 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE WORMS REPROCHE A LA SENTENCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC004419098
3 juillet 2001
3 juillet 2001
that would make him eligible for a sentence of death or life in prison without the possibility of parole.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f750
4 juillet 1978
4 juillet 1978
EN MAI 1976 EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON PERMIS DE TRAVAIL EN FRANCE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
Le Tribunal arbitral concluait, dans sa sentence du 26 décembre 2006, que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0711DEC001275987
11 juillet 1989
11 juillet 1989
La présente requête porte sur la procédure de recours que le requérant a diligentée devant les autorités judiciaires contre la sentence arbitrale du 29
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100228
16 mars 2016
16 mars 2016
Arabes Unis), contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Shackleton and Associates Limited, société de droit étranger
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Il a cependant pris connaissance, comme la société PRODIM, de cette sentence arbitrale qui a statué au fond sur sa demande relative au contrat de franchise, en fonction de la clause compromissoire ; dès
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD001328404
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Le 7 avril 2004, la Commission de recours des étrangers rejeta la demande d'asile des requérants par deux voix contre une.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69df202ecdc6046d4747c7c4
14 avril 2026
14 avril 2026
sur les droits fondamentaux des parties sont sans incidence sur la qualification de l'acte d'arbitre comme sentence arbitrale ; - les ordonnances de procédures contestées ne sont pas des sentences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1973:SO573
3 mai 1973
3 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU SECRET DU DELIBERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR INDIQUE QUE LE CONSEIL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
20 mars 2013
Brothers LLP et du Partnership Y... frères inscrit au barreau de Paris en qualité de groupement étranger et dont les statuts comportaient une clause compromissoire prévoyant, le cas échéant, un arbitrage
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0429JUD001032883
29 avril 1988
29 avril 1988
LSM [loi sur les sentences municipales]).
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