par Mme Monique Y..., demeurant 55000 Seigneulles, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (Chambre civile), au profit du directeur des services

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

donation-partage et ont sollicité la restitution partielle des droits par une réclamation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que M. et Mme X... ont fait assigner le directeur des services

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Services fiscaux.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... ont contesté le redressement et saisi la commission départementale de conciliation ; qu'à la suite de l'avis rendu par la commission, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement

section), au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des Finances, ..., En tant que de besoin : 2 / de M. le directeur des Services

droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de : 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., 3°/ de M. le directeur des Services

immobilière (SCI) Galliéni, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit de la Direction des services

de la société, pour le prix de 3 000 000 francs; que la cession a été soumise au droit d'enregistrement au taux de 4,80 % prévu par l'article 726 du Code général des Impôts ; que l'administration fiscale

francs, en contrepartie de laquelle la SCI s'engageait à régler l'indemnité d'éviction au locataire sortant, qui avait été judiciairement fixée à la somme de 30 435 469 francs ; que, suite à un contrôle fiscal

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce

d'un immeuble, le comptable des impôts a, dans les jours qui ont suivi, donné mainlevée de la saisie immobilière et des inscriptions hypothécaires ; qu'après avoir vainement saisi le directeur des services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur des services fiscaux du

succession dans laquelle elle évaluait, comme élément d'actif, une maison à usage d'habitation pour un montant de 38 112,25 euros ; qu'à la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration fiscale

Pierre a assigné le directeur des services fiscaux du Maine-et-Loire en demandant le dégrèvement des droits mis en recouvrement ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir

et a exercé ses droits de communication, notamment auprès de l'autorité judiciaire ; que, sur la plainte du directeur des services fiscaux de l'Hérault, après avis conforme de la Commission des infractions

décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., en tant que de besoin à M. le directeur des services