conformes aux dispositions légales portant sur les ressources et moyens des organisations syndicales (loi du 20 août 2008 modifiée par la loi du 17 mai 2011), dans le délai d'un mois à compter de la signification

Le juge de l'exécution a motivé sa décision en relevant que l'arrêt de la Cour de cassation avait seulement fait l'objet d'une signification d'avocat à avocat, sans avoir été signifié à Mme [E] [Y] elle-même

par voie de signification.

dernières conclusions notifiées et déposées le 4 juin 2018 par lesquelles la SA Boursorama demande à la cour de: la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, A titre liminaire, Vu les significations

journaux ou revues papier où ou en ligne, aux frais des Intimées, dans la limite de 3.000 euros par publication et ce, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification

[C] le 19 janvier 2022 porte sur 'la 'signification d'arrêt à partie' de l'arrêt du 19 octobre 1995 de la 12ème chambre A de la cour d'appel de Versailles, produit en pièce 4 par la société MCS et associés

Par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2001, signifié le 19 juin 2001, Mme [E] a été condamnée à payer à la société [Y] la somme de 25 187,78 euros en principal (165'221,05 francs).

La signification à partie est intervenue et la notification à avocat par email est régulière. Le jugement est bien exécutable et la société Warta de mauvaise foi.

ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Y] [M] [V] Logement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025.

X... et Z... étaient respectivement propriétaires de 5 500 parts et d'une part symbolique composant le capital de la SCI, que n'étaient produits ni procès-verbal d'assemblée générale, ni autre document

appel du jugement du juge de l'exécution, qu'il a exercée, et pour la SCI Orlimmo d'intervenir volontairement à l'instance d'appel, pour apprécier le grief relatif aux irrégularités affectant la signification

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

irrégulièrement les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant aux consorts [Z] sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification

la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification

Cet arrêt a été signifié le 23 mai 2018 avec injonction et commandement aux fins de saisie-vente.

intervenir prononçant le sursis à statuer à leurs frais et dans le « Journal des Arts » ainsi que dans le magazine « Beaux Arts », le tout sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification

l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U...

dressés par un commissaire de justice non désigné à cet effet par décision judiciaire ne sont pas compris dans les dépens (Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.123), au contraire des frais de signification

211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et compte tenu du grief constitué par le tort qui lui a été causé par la réclamation de la somme de 6.586,31 euros ; juger que dès la signification