[A] et Mme [Y] [B] qui sollicitent de la part du conseiller de la mise en état de : - juger nulles l'assignation introductive d'instance et la signification du jugement faite le 27 avril 2022 aux épouse

a été signifié le 12 mai 2011 ; que pour voir déclarer leur appel recevable, Monsieur et Madame [A] et [Z] [B] soulèvent la nullité de la signification du jugement, qui, de même que l'assignation, ne

[E] [W] de sa demande de nullité de la signification du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023 et des actes subséquents' la mention 'Déboute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, alors que, selon le moyen, la signification d'un jugement dont les mentions, prescrites à peine de nullité, sont erronées équivaut à une absence

[R] [D] et Mme [F] [D] soutiennent que l'acte de signification du jugement déféré serait nul en faisant valoir qu'il aurait été signifié au nom d'une personne décédée, Mme [H] [O], et que cet acte indiquerait

[G] en ce qu'il prononçait une interdiction de gérer et mentionnait inexactement comme requérant le tribunal de commerce, était irrégulier ; que pour déclarer néanmoins régulière la signification du jugement

X..., qui contestait la validité de l'acte de signification du jugement fondant la créance, de saisir la cour en relevant appel de ce jugement mais se prononce néanmoins sur la régularité de cet acte de

Il rappelle à cet égard, que la signification du jugement ne conditionne nullement l'appel.

justice remet copie d'un acte en mairie, l'envoi d'une lettre simple est exigé à peine de nullité, ainsi que la mention de cette formalité dans l'original de l'acte ; qu'en ne vérifiant pas si la signification

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; que pour déclarer valable la signification du jugement du 25 juin 1997 et décider que cette signification avait fait courir le délai d'appel de

Il en conclut à la nullité de la signification du jugement.

à compter de la signification du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et

X... a soulevé la nullité de la signification de ce jugement ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la signification du jugement du 13 mars 1995 ni la caducité dudit jugement et, en conséquence, d'AVOIR validé la

l'élagage ou l'arrachage des arbustes et arbres situés en limite de propriété empiétant sur le fonds [S], sous astreinte provisoire de 15 € par jour de retard à défaut d'exécution dans le mois de la signification

de l'adresse de Mme X...située ...; qu'en s'abstenant cependant de rechercher quand et comment la société Pacifica avait réellement eu connaissance de l'adresse de Mme X...et si à la date de la signification

entrepris ; ' in limine litis : - juger nulle la signification du jugement du jugement entrepris intervenue le 26 août 2022 ; - par conséquent, juger que le délai d'appel n'a pu courir à son égard

ARRET DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SONT DUS SUR LA SOMME AINSI ACCORDEE QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE DEMANDES ET A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE LA SIGNIFICATION