] et Monsieur [S] [R] agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'associés de la SARL LA BRIOCHE, le 02 Mai 2023 ; Vu l'avis en date du 16 Mai 2023 d'avoir à procéder par voie de signification

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - débouter la société iTtechCana Itechcana de ses demandes, - dire que la société Itechcana devra lui remettre dans les 15 jours suivants la signification

protection de du Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [B], et Madame [P] [R] le 25 Mai 2022 ; Vu l'avis en date du 28 Juin 2022 d'avoir à procéder par voie de signification

de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de transmission d'une traduction dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1393

règlement 1393/2007, intitulé « défendeur non comparant », prévoit encore que «lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification

ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification, ou en lui retournant l'acte dans le délai d'une semaine, si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue

un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps

X... soutient que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 30 novembre 2016 et qu'en raison de sa tardiveté le pourvoi est frappé de déchéance ; Attendu que M. et Mme X... ont fait procéder à la signification

décision au fond du 14 mars 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Madame [L] [C] le 27 juin 2023 ; Vu l'avis en date du 10 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification

ou de notification et copie de l'acte signifié ou notifié exigée par l'article 10 du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres

décembre 2002, un commandement aux fins de saisie immobilière et une sommation de prendre connaissance du cahier des charges, selon les modalités du Règlement (CE) n° 1348 du 29 mai 2000 relatif à la signification

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de

Par acte du 27 février 2025, le commissaire de justice a attesté de la transmission de la demande de signification ou de notification à CONFIDO, huissier de justice à [Localité 8], Belgique.

Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 alors applicables ; Attendu, selon ces textes, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification

pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 ; Attendu, selon ce texte, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification

rendues le 19 avril et 3 juillet 1991 visées par la prévention et fixant la résidence des enfants chez leur mère et le droit de visite du père n'ont pas acquis le caractère exécutoire en l'absence de signification

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification