démolition partielle mais qu’un procès-verbal de constat a été dressé le 29 janvier 2026 par Maître [C] [N], commissaire de justice qui notamment constate matériellement qu’il ne subsiste plus qu’une façade

d'eau ; - elle n'a pas indiqué dans sa déclaration de changement portant sur l'enduit de la façade alors qu'aucun ravalement n'est planifié au niveau de la copropriété.

cour d'appel de Caen a notamment: * ordonné la remise en état antérieur des lieux à la charge et aux frais exclusifs de M. et Mme [S], comprenant : * la remise en état du passage situé devant la façade

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2021 a refusé d'autoriser des travaux sollicités par la SCI SCB portant sur l'installation d'un conduit d'extraction le long de la façade arrière sur

sud, les cotes des balcons côté sud et ouest, les dimensions de l’escalier en façade sud, les dimensions des deux fenêtres en RDC sur la façade ouest, le parallélisme des façades et saillies avec les

information détaillée des habitants de la commune, le compte rendu porté à leur connaissance restant imprécis sur ce point, mais que, toutefois, l'intention coupable de l'auteur ne peut consister en une simple

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Ils ne sauraient donc être considérés comme des saillies, à savoir un élément de construction qui dépasse le plan de façade, mais comme la façade elle-même.

du coût de la réfection des façades indistinctement entre les bâtiments A et Annexe B.

C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et la création d'une grande terrasse en façade Ouest de l'espace SPA piscine, ensemble la décision du 10 septembre 2021 rejetant le recours gracieux présenté à son encontre ; 2°) de mettre à la charge

A... en vue de la réfection des peintures de la façade d’une construction située sur un terrain 30 rue du bout de Bas à Lyons-la-Forêt.

les ouvertures décrites dans le procès-verbal d'huissier du 19 juin 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 10 novembre 2006, Me B... a constaté que les deux baies vitrées qui équipaient initialement la façade