CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

Source officielle

Page 17 sur 32503

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137242ccd5801467741330f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

- EEC (la société EEC), dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités substantielles des actions cédées et sur la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

économique et financière de la société MGI Coutier, à son activité et à la situation de ses établissements, dès lors que la société MGI Coutier détenait le capital social de la société Avon polymères

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

moment de la vente, voir irrémédiablement compromise, sans rechercher comme elle y était invitée, si la banque, qui disposait nécessairement en tant que banque de Mme Y... d'informations sur la situation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98716cdc6046d47fd082b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b30cdc6046d47ffbeb9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ba5cdc6046d47ffd331

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » Les conditions d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301379_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'urgence est établie dès lors que la fermeture de la terrasse de l'établissement conduit à une perte de chiffre d'affaires de 8 789 euros pour le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Le comité d'établissement démontre que c'est sur la base d'un précédent rapport que l'analyse de la situation sociale de l'établissement a pu être réalisée de manière précise et utile, sans aucune redondance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ac

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

de l'entreprise prise en son entier et non la situation isolée d'un établissement, relève de la compétence exclusive du Comité central d'entreprise ; Attendu qu'il est constant que le Comité central

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac6629ffd2adfff4f3fa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les nuisances occasionnées par ce café restaurant se sont poursuivies et les habitants des immeubles situés face à l'établissement sur l'avenue Dumotel se sont joins aux plaignants faisant état des soirées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834515

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

du comité d'établissement ; que, d'autre part, si Mme Y..., bien qu'elle ait été convoquée à la séance du comité d'établissement du 5 août 1985, n'a pas été de nouveau entendue par ledit comité, cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4ada3e3d306603671f

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

d'une société, association ou personne morale, son administration centrale, toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400965_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La requérante se prévaut de la précarité de sa situation financière sans l’établir. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande de remise de l’indu de prime d'activité litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbd

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le Directeur de l'UDAF DU MORBIHAN 47, Rue Ferdinand Le Dressay BP 120 56003 VANNES CEDEX non comparante Le 9 novembre 2012, l'Établissement public de santé mentale de Saint-Avé (56) adressait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105664_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aussi et dès lors que cet avertissement ne modifie pas la situation juridique de l'établissement auquel il s'adresse, il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle