ATTAQUE D'AVOIR dit que les séquelles de l'accident du travail du 19 décembre 2002 dont restait atteinte la salariée, justifient, à l'égard de la société exposante, l'attribution d'une incapacité permanente

2006 et D'AVOIR annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, dit que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime Monsieur X... le 29 mars 2000 justifient, à l'égard de la société

au nom de la société ; que les créancières, bien qu'ayant obtenu un titre exécutoire le 4 avril 1996, n'ont pas signifié d'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que la société

YARA PRESTIGE, alors que, gérant de société, donc normalement rompu au fonctionnement d'une société, il ne pouvait ignorer en tout état de cause qu'il n'avait libéré qu'une partie du capital social, comme

de la concession de gestion du service public d'eau potable à la société Véolia et l'attribution de la concession de gestion du service public d'assainissement collectif et non collectif à la société

de la concession de gestion du service public d'eau potable à la société Véolia et l'attribution de la concession de gestion du service public d'assainissement collectif et non collectif à la société

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de l'immeuble, où les consorts X..., porteurs de parts d'une société

L'ARTICLE 220 (4°) DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, REPRIMEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 456 DE LA MEME LOI, ENONCE QUE CE PREVENU AVAIT, OUTRE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, EXERCE AU SEIN DE LA MEME SOCIETE

, dont le siège social est 24, voie d'Alon à Villejuif (94800), représentée par ses gérants en exercice MM.

pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

saisies-attributions entre les mains de la Banque de France au préjudice de la banque, que cette dernière, faisant valoir que les créances de la société, en paiement de laquelle les saisies-attribution

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2006), que par acte du 19 juillet 1996, la société

Par décision du 17 décembre 2024, la CPAM a notifié à la société [2] l’attribution à Mme [N] [A] d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 24% à compter du 16 décembre 2024 pour des « séquelles

Il résulte de l'instruction que la société civile d'attribution Les Trois Cœurs Sperone, dans laquelle la société FNPI détenait 30 parts sur 100, a acquis, le 30 mars 2010, un terrain à bâtir à Piantarella

X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société Sicle conteste l'attribution du marché public de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des quais, place du Vallon et

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2004), que la société

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 15 novembre 2021 et 22 novembre 2022 et 27 février 2023, la société civile d'attribution (SCA) Villas Vanille, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril 2024 et 18 avril 2025, la société civile immobilière d’attribution (SCIA) Les communs d’abord, représentée par ses associés

souscrit un contrat de location-attribution auprès de la société H.L.M.