AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
restant dû du prêt professionnel n°100961802300080281603 * 980,15€ au titre du solde débiteur du compte courant.
Source officiellePage 17 sur 4731
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f80
29 janvier 2015
29 janvier 2015
débiteur du compte no 66045677452, * 869, 37 euros à la date du 17 juin 2013 au titre du solde débiteur du compte no 66045057080, - la lettre recommandée de mise en demeure du 16 mai 2013 adressée à
Source officielle