1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant, pour écarter la demande de restitution du solde

les vêtements non livrés, et de 916 825 francs en réparation du préjudice commercial causé par la mauvaise exécution du contrat ; que la société Masurel a reconventionnellement demandé paiement d'un solde

Par actes de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la SAS [M] a fait assigner en référé la SCI [F] ; la SCI [C] ; la SCI [P] [E] ; aux fins de paiement provisionnel du solde de factures.

versée : 2 200 euros, * solde : 1 709 euros, - débouter M.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du solde débiteur l’ensemble des frais afférents appliqués par le prêteur.

En conséquence, nous condamnerons [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce.

majoré des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et la 24 ème et dernière devant solder

qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution, une certaine somme à la Banque fédérative du crédit mutuel (la BFCM), a formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

X... a demandé, par requête, que le solde de ses honoraires soit fixé à une certaine somme ; que sa demande ayant été entérinée, les sociétés administrées ont formé un recours devant le juge du tribunal

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la

statuant en matière de référé ; Attendu que l'association AFOIAM fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la formation de référé était compétente et de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de solde

La société Var pare brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Gironde a rejeté la demande de mise en liberté de X... qui est placé en détention provisoire

escompté deux lettres de change qui avaient été acceptées par la SCI Bella au profit de la société ICS ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la SCI a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision

Y..., administrateur provisoire de cette société, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi des fautes commises par ce dernier dans sa mission d'administrateur provisoire ; Attendu que

provisoirement la mesure d'expulsion diligentée par la SA [1] à l'égard de Mme [M] et M.

débiteur pourrait être tenu vis-à-vis de la banque à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte visant par là notamment les soldes

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif arrêté au 8 décembre 2020, avec intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire au titre