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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
les informations utiles concernant le véhicule présent sur les lieux, notamment ne pas avoir fait un relevé d'immatriculation, repose sur une appréciation erronée des faits et une méconnaissance du statut
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d54
1 octobre 2020
Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.
2ème Chambre
DTA_2303799_20260310
10 mars 2026
handicapées lui avait reconnu le statut de personne handicapée, il a été privé du bénéfice de l’allocation adulte handicapé, à laquelle il avait droit en vertu de l’article L. 821-1 du code de la sécurité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098
10 septembre 2002
Elle considéra dès lors qu’il remplissait les conditions prévues par l’article 1 du décret-loi n°   118/90 pour se voir reconnaître le statut de personne persécutée pour des raisons politiques et
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
approuvés par l'autorité administrative ; que, contrairement à ce que soutient la BRED, les statuts d'une personne morale ne sont pas un acte auquel elle n'est pas partie et qui lui est inopposable, mais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200304
17 mars 2022
La perte officielle de son statut par décret de l'évêque du 9 avril 2015 ne peut avoir eu pour effet de lui conférer ispo facto et encore moins rétroactivement le statut d'une personne morale de droit
1ère chambre
DTA_2201933_20240418
18 avril 2024
D'autre part, en raison même de leur statut, certaines personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ne sont pas en mesure de bénéficier du concours des autorités de leur pays d'origine lorsque
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e34
9 janvier 2025
Enfin, Mme [F] justifie des éléments médicaux suivants : - un courrier de la Maison départementale des personnes handicapées de la Somme du 20 mai 2020 lui notifiant la reconnaissance de son statut de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126667
5 septembre 2013
Un nombre important de personnes, y compris les requérants, fut battu par les forces de l’ordre lors de la dispersion.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100578
30 septembre 2020
du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
Pôle 1 - Chambre 11
695cb21075782d5f06ef5bf5
3 janvier 2026
En l'espèce, les éléments soumis (adresse chez un frère, souhait de retourner aux Pays-Bas, peine d'emprisonnement purgée et statut de personne handicapée avec une carte à ce titre et la nécessité d'un
ECLI:CEDH:001-127137
18 septembre 2013
  En juillet 2010, le requérant assigna en justice le Bureau d’expertise médicale, demandant l’annulation de la décision de refus de lui accorder le statut de personne handicapée.
Service des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
défenderesse, sans que cela ne soit contesté de façon argumentée par le demandeur, qu’en application des articles 6.V.A et 6.V.B de la LCEN et L 34-1 du code des postes et des télécommunications, elle a le statut
Pôle 5 - Chambre 5
60354843c79af371ae9af974
19 mai 2016
mails, vous ne feriez plus appel à ses services et que vous l'invitez expressément à ne pas être présente dans le cadre des Assises de [Localité 3] afin notamment qu'aucune ambiguïté ne demeure sur son statut
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
Mme [K] soutient qu'à la date de délivrance du congé pour vendre, la SCI des Carmes avait perdu la qualification de SCI familiale et, par suite, celle de bailleur privé pour acquérir le statut de personne
Pôle 5 - Chambre 11
60331f3dc12c2790d5ed665f
22 septembre 2017
LAGRAUE de la SCP BEAUCHARD - BODIN - DEMAISON - GARRIGUES - HIDREAU - LEFEVRE, avocat plaidant du barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT INTIMEE SAS ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, prise en la personne
ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC006573001
18 janvier 2005
L'article 1 er f) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés permet aux autorités compétentes d'envisager de reconsidérer le statut d'une personne dans l'hypothèse où il aurait « &#
2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
tentative de conciliation afin qu'il soit statué sur les mesures provisoires, a implicitement rejeté cette exception de litispendance.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101029
20 septembre 2017
la capacité de décider d'agir en justice sans accord préalable du conseil d'administration, a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que, les tiers ne pouvant invoquer les statuts
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
Motifs et décision Sur le statut de VRP, Il est de principe que le statut de VRP étant d'ordre public, la qualification conventionnelle ne peut prévaloir sur les conditions de fait dans lesquelles s'exerce
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