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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01750_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

les informations utiles concernant le véhicule présent sur les lieux, notamment ne pas avoir fait un relevé d'immatriculation, repose sur une appréciation erronée des faits et une méconnaissance du statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303799_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

handicapées lui avait reconnu le statut de personne handicapée, il a été privé du bénéfice de l’allocation adulte handicapé, à laquelle il avait droit en vertu de l’article L. 821-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Elle considéra dès lors qu’il remplissait les conditions prévues par l’article 1 du décret-loi n°   118/90 pour se voir reconnaître le statut de personne persécutée pour des raisons politiques et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

approuvés par l'autorité administrative ; que, contrairement à ce que soutient la BRED, les statuts d'une personne morale ne sont pas un acte auquel elle n'est pas partie et qui lui est inopposable, mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200304

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La perte officielle de son statut par décret de l'évêque du 9 avril 2015 ne peut avoir eu pour effet de lui conférer ispo facto et encore moins rétroactivement le statut d'une personne morale de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201933_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, en raison même de leur statut, certaines personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ne sont pas en mesure de bénéficier du concours des autorités de leur pays d'origine lorsque

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e34

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, Mme [F] justifie des éléments médicaux suivants : - un courrier de la Maison départementale des personnes handicapées de la Somme du 20 mai 2020 lui notifiant la reconnaissance de son statut de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126667

Admin. suprême

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Un nombre important de personnes, y compris les requérants, fut battu par les forces de l’ordre lors de la dispersion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb21075782d5f06ef5bf5

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

En l'espèce, les éléments soumis (adresse chez un frère, souhait de retourner aux Pays-Bas, peine d'emprisonnement purgée et statut de personne handicapée avec une carte à ce titre et la nécessité d'un

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127137

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

  En juillet 2010, le requérant assigna en justice le Bureau d’expertise médicale, demandant l’annulation de la décision de refus de lui accorder le statut de personne handicapée.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

défenderesse, sans que cela ne soit contesté de façon argumentée par le demandeur, qu’en application des articles 6.V.A et 6.V.B de la LCEN et L 34-1 du code des postes et des télécommunications, elle a le statut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60354843c79af371ae9af974

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

mails, vous ne feriez plus appel à ses services et que vous l'invitez expressément à ne pas être présente dans le cadre des Assises de [Localité 3] afin notamment qu'aucune ambiguïté ne demeure sur son statut

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [K] soutient qu'à la date de délivrance du congé pour vendre, la SCI des Carmes avait perdu la qualification de SCI familiale et, par suite, celle de bailleur privé pour acquérir le statut de personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60331f3dc12c2790d5ed665f

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

LAGRAUE de la SCP BEAUCHARD - BODIN - DEMAISON - GARRIGUES - HIDREAU - LEFEVRE, avocat plaidant du barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT INTIMEE SAS ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, prise en la personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC006573001

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L'article 1 er f) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés permet aux autorités compétentes d'envisager de reconsidérer le statut d'une personne dans l'hypothèse où il aurait « &#

Source officielle
CA

2e chambre civile

600feab5d7ae5ca7329529a0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

tentative de conciliation afin qu'il soit statué sur les mesures provisoires, a implicitement rejeté cette exception de litispendance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la capacité de décider d'agir en justice sans accord préalable du conseil d'administration, a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que, les tiers ne pouvant invoquer les statuts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87012

Appel

2 février 2004

2 février 2004

Motifs et décision Sur le statut de VRP, Il est de principe que le statut de VRP étant d'ordre public, la qualification conventionnelle ne peut prévaloir sur les conditions de fait dans lesquelles s'exerce

Source officielle

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