Il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte

Y... à son profit et non l'inverse et se prévalant d'un acte, du même jour et pareillement enregistré, par lequel M.

* Elle prétend au visa de l'article 1163 du code civil que les deux contrats contestés sont illicites en vertu de la prohibition des engagements perpétuels, faisant valoir un contenu imprécis des contrats

Adolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M.

à l'article 1.3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 repris à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, en particulier de dignité, de conscience, d'indépendance, de probité

de plusieurs créanciers gagistes ; que le liquidateur faisait valoir qu'il résultait d'un procès-verbal de constat établi le 12 février 2013 qu'il n'avait été apposé sur les marchandises gagées au profit

date du 26 septembre 2024 », en relevant : - que « Celle-ci reprend les démarches à effectuer pour les procédures relevant de l'ANEF, celles hors ANEF ainsi que les mesures d'accompagnement ou de substitution

Une réponse à cette substitution de base légale soulevée d’office a été présentée, pour M. B..., le 30 janvier 2026.

ils ont été assujettis à l'issue de ces contrôles ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande également l'annulation de cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande de substitution

C ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Si le CNAPS a estimé que ces agissements révélaient un comportement contraire à l'honneur et à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatible avec l'exercice de la

Beauregard, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson à Puteaux (Hauts-de-Seine) en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2è chambre, section A), au profit

Y..., au prix de 120. 000 ¿ ; qu'un compromis de vente au profit d'un marchand de biens avec faculté de substitution a été signé le 20 mai 2009, avec émolument de 4. 955, 03 ¿ au profit de l'étude ; que

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

QUE LA SUBSTITUTION DE METHODE AINSI EFFECTUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LUI A PERMIS, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1967, DE DEDUIRE LE MONTANT REEL DE LA TAXE QU'ELLE AVAIT SUPPORTEE A L'OCCASION DE L'ACHAT

membres ne sauraient éloigner, expulser ou extrader un étrangerlorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés

étiquette rouge ; Le plan du niveau 0 des locaux occupés par Servair établissent que le local de plonge est sis à l'arrière des locaux de production ; Le règlement intérieur pris le 16 avril 2008 prohibe

fois sur le crime de viol et sur la circonstance de menace avec arme aggravant ce crime, mais sur cette seule circonstance aggravante ; que, dès lors, cette question n'est pas entachée de complexité prohibée