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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05931_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Polynésie française d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514442_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025, qui s’est tenue à partir de 10h00 : - le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101483_20230228
28 février 2023
28 février 2023
groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielle12eme chambre
DTA_2415813_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielleChambre 3
DTA_2302065_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D a été condamné le 15 janvier 2018 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis qui a été révoqué le 12 mars 2020, pour avoir commis des faits de vol en réunion le 23 septembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Troisième groupe : ()- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.// ()L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande de sursis à statuer: L'appelante fait grief au jugement d'avoir partiellement sursis à statuer, sans énoncer les chefs de jugement concernés, tout se prononçant sur le défaut de consultation
Source officiellecomm
é les demandes de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030
10 janvier 2012
10 janvier 2012
jugement arrêtant le plan de sauvegarde, l'article L. 626-11 alinéa 2 du Code de commerce se borne à instaurer, en leur faveur, une simple exception dilatoire de nature à provoquer le prononcé d'un sursis
Source officielle1ère chambre
DTA_2102223_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
mois à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505024_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
rétrogradation ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. () " L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de trois mois à deux ans ; Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielle4ème chambre
DTA_2104325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138871
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Par un jugement du 31 mars 2011, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement condamna le requérant à une peine de réclusion de sept ans assortie d’un sursis probatoire partiel de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500837_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
rétrogradation ; " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. () " L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis
Source officielle8ème chambre
DTA_2304898_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 533-3 du même code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514651_20250829
29 août 2025
29 août 2025
. / Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. / () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505416_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Villiers-sur-Marne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un avec sursis
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
l'agent ; /l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01526_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Vienne relève appel du jugement du 4 juin 2024, dont il sollicite également le sursis à exécution partiel, par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé cet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01970
18 mai 2016
18 mai 2016
assortie du sursis ; que MM.
Source officiellePage 17 sur 1244