Thierry A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

d'assortir le prononcé de la suspension des obligations qui en découleront pour l'administration. 10.

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'un départ prématuré en congé et une rentrée

La SCI CCHR a formé appel de cette ordonnance en ce qu'elle mettait hors de cause le notaire, mais son recours a été rejeté le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes.

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme.

de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant maximum de 220 000 euros, au taux de 4,50 % l'an, d'une durée maximale de 25 ans, la réitération par acte authentique étant fixée au 18 novembre

D'H... a également tu à l'assureur pour avoir été condamné le 14 mai 2010 pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui avait entraîné la suspension de son permis de conduire ; qu'il conviendra

, ne pouvaient autoriser la suspension ou l'interruption du délai de prescription biennale, dès lors que ladite prescription n'est pas suspendue pendant le déroulement de la procédure administrative de

Compte tenu du motif de suspension retenu, ainsi que du caractère provisoire des mesures prononcées par le juge des référés, la suspension de l'exécution des décisions attaquées implique qu'il soit enjoint

Compte tenu du motif de suspension retenu, ainsi que du caractère provisoire des mesures prononcées par le juge des référés, la suspension de l'exécution des décisions attaquées implique qu'il soit enjoint

Compte tenu du motif de suspension retenu, ainsi que du caractère provisoire des mesures prononcées par le juge des référés, la suspension de l'exécution des décisions attaquées implique qu'il soit enjoint

enregistrée le 27 août 2023, M. et Mme D B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

du débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession, ne vaut pas signification du transport et ne rend

de la purge du droit de préemption ; qu'en raison de la non-réitération de la vente, fixée au 31 décembre 2010 au plus tard, la société Font-Vive a assigné le GFA en perfection de la vente ; Sur le

d'éducateur spécialisé, qu'elle avait réussies, que l'employeur avait systématiquement refusé ses demandes de prise en charge de formation individuelle au diplôme d'état d'éducateur spécialisé pour la rentrée