à la description des lieux et à tous actes nécessaires pour parvenir à la vente du bien, le cas échéant en pénétrant dans les lieux avec le concours d'un serrurier, de la force publique et de deux témoins

qu'antérieurement à la présentation de la requête les parties étaient déjà en litige pour des faits objet des constatations sollicités ; que d'autre part les productions (plaintes, attestations de témoins

Reprochant une omission dolosive à son vendeur et un défaut de conseil à l'agent immobilier et au notaire instrumentaire, la Sci et les époux [E] ont fait citer ces derniers devant le tribunal de grande

La [8] renvoie, en conséquence, aux déclarations de Monsieur [S] recueillies par attestation dans le cadre de l'enquête (pièce n° 4 - attestation de témoin) qui indique avoir été présent lors de la réunion

[W] [KK], né en 1934, témoigne également de la participation de Mme [J] aux travaux de la ferme chez son père sur la même période. M.

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 19 janvier 2016 du chef de faux témoignage contre cinq personnes, parmi lesquelles quatre personnes ayant été entendues en qualité de témoin dans

Qu'en effet la lettre de licenciement fait état de faits de menaces au conditionnel en se fondant exclusivement sur les dires d'un autre salarié et sans faire référence à aucun témoin des faits dénoncés

Les actes contenant révocation de volonté doivent, à peine de nullité être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues pas l'huissier instrumentaire en application

au lotissement de sorte que le défaut d'accessibilité n'était pas établi, ce qui excluait la responsabilité du notaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la seule constatation que l'accès au terrain

Elle relève que l'instruction a été clôturée le 4 avril 2014 sans qu'elle n'ai été entendue, pas plus que ne l'a été le témoin de l'accident.

La petite Julia est née à 11h11 après réalisation d'une épisiotomie et d'une extraction instrumentale par ventouse rendue nécessaire par la survenance d'une tachycardie fœtale au monitorage et l'absence

des époux [K], le versement par ces derniers du prix de vente en exécution du compromis qu'ils avaient signé en 2003, et la consignation de ce prix de 287 668,95 euros entre les mains du notaire instrumentaire

suspecter une dystocie au cours du travail d'accouchement qui a progressé très rapidement, que les efforts expulsifs n'ont duré que vingt minutes et qu'il n'y a pas eu de recours à une extraction instrumentale

Il apparaît que ce témoin ne fait que rapporter les propos de Mme [Z].M.

Condamné la SAS Father and sons aux entiers frais et dépens d'instance et au paiement des éventuelles sommes retenues par l'huissier instrumentaire en cas d'exécution forcée du jugement, .

Le salarié doit avoir relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.

A qui a une animosité particulière à son égard, en méconnaissance du principe d'impartialité, que tous les témoins utiles n'ont pas été entendus et que les faits rapportés par ses collègues ont fait l'objet

[T] [P] s'engage à verser le 1er décembre de chaque année le loyer correspondant, englobé avec les terrains et bâtiments loués sur la commune de POLIGNAC.

X... a déposé plainte pour subornation de témoin et établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact.