Isabelle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 janvier 1998, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel,

ET DIT QUE LA PROCEDURE SERAIT CONTINUE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ET DOIT ETRE JUGE EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET

Saint-Jean et reste recevable en l'absence de décision sur ce point dans l'arrêt précité du 4 septembre 2012 ; que ces manquements sont caractérisés par la constance des défauts de paiement en leur temps

demande portant notamment sur le remboursement de retenues sur salaires, effectuées par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

G... coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, sur la circonstance que les élections des délégués du personnel s'étaient tenues plus de six mois après que leur organisation avait

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

en temps"), que les retenues opérées sur le salaire de la salariée correspondaient, non pas à des dépassements de crédit d'heures de délégation, mais à des absences ou à des temps non travaillés justifiés

A..., délégué FO du personnel, écrivait à Jean-Pierre X... pour lui indiquer que lors de la réunion des délégués en date du 1er septembre 1993, il avait réclamé la communication des registres et que ces

Que dès lors, la modulation du temps de travail appliquée unilatéralement au sein de cet établissement n'est pas justifiée, tant sur la forme, que sur le fond; Attendu que la modulation du temps de travail

Sur les demandes au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2315-3du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

les heures de délégation ne lui étant pas rémunérées.

référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G... et de six autres salariées, déléguées

première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire" ; qu'en l'espèce la délégation en date du 22 février 1991 ne pouvait avoir conservé sa validité, faute d'avoir été renouvelée en temps utile,

Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges'' et que les délégués du personnel ont validé un reclassement sur un poste de caissière

’a déplacée au sein d’un autre service, il ressort des pièces du dossier que cette nouvelle affectation était justifiée par des raisons organisationnelles et lui permettait de consacrer davantage de temps

, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre

Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

X..., délégué syndical de la société Sprague France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation en invoquant des circonstances exceptionnelles

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.