massif forestier de La Londe-Rouvray.

à l’usage des sols et la destination des constructions prévoit que la destination forestière des sols est interdite ; - la superficie du terrain d’assiette du projet est inférieure à 0,5 hectares sans

    Les requérants soutiennent que leurs terrains ne font pas partie du domaine forestier et que le refus des autorités nationales d’enregistrer sur le plan cadastral ces terrains, achetés en

la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être

ET ENLEVES, SOIT DANS DES FORETS, SOIT SUR DES TERRAINS QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE MAIS NON DANS D'AUTRES TERRAINS "; QUE L'ARRET AJOUTE QUE " LA SOCIETE COUDERT NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

forestière () ".

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Aucun particulier ne peut user du

, par la SAS Forestière Girondine sans qu'un contrat de travail écrit ne soit rédigé.

LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION ...

Il soutient que l’abri forestier projeté, lié à une exploitation agricole et forestière, relève des exceptions à l’interdiction de construire prévues par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.

Plusieurs expertises furent effectuées et conclurent que le terrain était situé sur la forêt d’Etat.

pour les 6   % de la superficie du terrain de la zone forestière.

En second lieu, aux termes de l'article L.341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

R. 111-2 du code de l’urbanisme et indique que le terrain se situe dans un secteur exposé au risque d’incendie de forêt et constitue un facteur de risque par création d’un « sur-aléa induit » dans le massif

       Le 3 février 1975, le requérant demanda auprès de l'inspecteur forestier de Penteli l'autorisation de construire une maison sur son terrain.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière