SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE DE CAPITALISER CES DEPENSES OU DE LES ACTUALISER, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE LAISSER INTACTS LES DROITS DES PARTIES, CONSACRE, AU DETRIMENT DES TIERS

de la CMRR est connu et s'élève à 222 202,72 francs, sous réserve des prestations futures qui constitueront une aggravation du préjudice de la victime et seront remboursées au fur et à mesure par le tiers

exécutoire pour recouvrer auprès du tiers responsable de violences dont son agent a été victime les prestations servies à celui-ci qui ont réparé son préjudice soumis à recours, créance pour laquelle

VICTIME ; AUX MOTIFS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

LA VICTIME, DONT LA PENSION CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE, ET DES LORS QUE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF AURAIT ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONSERVE PAR LE TIERS

de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale la possibilité de poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge, qu'une expertise ait ou non été diligentée

NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE EVENTUEL MAIS UN PREJUDICE CERTAIN QU'IL Y A LIEU D'INCLURE DANS LA REPARATION DUE PAR LES TIERS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL NECESSAIRE

indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité de 300 000 francs qu'elle avait reçue, gardait une action en réparation contre le tiers

DE LA VICTIME ET LES REMBOURSEMENTS QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT OPERER AU PROFIT DES ORGANISMESDE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE CE DECES CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE

intentée par Mme Y... contre Mme X..., le Tribunal qui condamne Mme X... à l'indemniser, sans rechercher si Mme Y... n'avait pas été indemnisée par son assureur, qui était subrogé dans ses droits contre le tiers

le cadre du préjudice d'atteinte à l'intégrité physique de la victime", alors qu'en vertu de l'article L.470, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale (ancien) lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers

sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE

PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CETTE INSCRIPTION ETANT L'EQUIVALENT D'UN PAIEMENT LES ASSUREURS N'AURAIENT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE

faisant dès lors application de ce texte, pour juger qu'il ouvrait, contre le tiers responsable de l'accident survenu sur le territoire français, un recours pour l'intégralité des prestations exposées

Dans le cas où le tiers responsable est une personne morale de droit public, le juge administratif est compétent pour connaître de l'action de l'Etat contre ce tiers responsable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN TENDANT A OBTENIR DE X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, MECONNAISSANCE PAR LA COUR DE SA PROPRE COMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER QUE SOIT RESERVE ENTRE LES MAINS DU TIERS

ANTERIEUREMENT A SA DECISION; LE REMBOURSEMENT DESDITS ARRERAGES DEVANT EN EFFET ETRE DIRECTEMENT RECLAME PAR LA CAISSE QUI LES A SERVIS AU TIERS RESPONSABLE QUI EN EST LE DEBITEUR, C'EST PAR CONTRE