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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304566_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient qu'elle a été inscrite à titre définitif en master 1 mention " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " parcours " violences, risques, vulnérabilités : psychologie

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2418809_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Ben-Saadi, avocate du requérant, au titre des dispositions

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ba9d1159e460cd1e409e7a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

QUE la disposition figurant au paragraphe du jugement du 10 novembre 2023 ainsi rédigée “Dès lors, le Tribunal décide d’accorder à Madame [N] [B] la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”, à titre

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132711

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2007580_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

postérieurement à l'introduction de sa requête, en lui attribuant, par une décision en date du 22 juillet 2021, la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à titre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284598

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

A s'est vu concéder, par arrêté 5 octobre 1998, une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 100 %, assortie du bénéfice de l'article L. 36, pour neuf infirmités dont une infirmité qualifiée

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677424feb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Y..., en sa qualité de syndic de la copropriété, recevable en son appel et de l'autoriser à produire, à titre définitif, au règlement judiciaire pour une somme représentative du coût des réparations de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c7f

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

montant moindre, et demandé son admission à titre définitif ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 interdisent

Source officielle
CC

comm

6137246fcd58014677415752

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Magellan (la société) a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 1999 ; que le Receveur principal des Impôts de Massy Nord (le Receveur) a déclaré sa créance le 8 juin 1999 à concurrence de 899,44 à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102620_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

faculté de droit de l'université d'Orléans en date du 12 juillet 2021 l'ajournant en licence 3 de droit général ; 2°) d'enjoindre à l'université de lui délivrer sa licence et de donner un caractère définitif

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fac6

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN NE LUI ATTRIBUANT PAS LE POSTE A DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, EN RAISON DU DEPART DE LA SALARIEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745426

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

(Alpes-Maritimes) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du comité directeur de la fédération française de cyclisme du 24 septembre 1983 lui retirant sa licence à titre définitif, 2°) à la condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209510_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209513_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209516_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208165_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208167_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208171_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208172_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208173_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Source officielle