l'heure à laquelle un salarié quitte son domicile et l'heure à laquelle il revient sont inopérants en l'absence de précision tant sur le nombre de jours dans la semaine concernée que sur la durée du trajet

X..." et relever que l'employeur avait "accepté implicitement de payer les frais de trajet entre le domicile de M.

imposé par l'organisation de l'employeur, dit que le déplacement en costume entre le vestiaire et le lieu de pointage entraînait un temps de trajet supplémentaire par rapport au trajet domicile / lieu

pour reprendre son travail à 18 heures ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1986) d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet

salariés utilisaient en l'occurrence leur véhicule uniquement à des fins privées ou y avaient recours à des fins professionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale

, seuls les temps de trajets inférieurs à 15 minutes, au-delà duquel le salarié retrouve son autonomie, doivent être comptabilisés.

le moyen, que, d'une part, ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé ; que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 21, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de base légale au regard des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, issus de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; 2°/ ALORS QUE la soustraction du temps normal de trajet domicile-lieu

VIOLATION DES ARTICLES L. 413 ET L. 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

A CELLE DU TRAJET DIRECT, QUE LA VICTIME, AYANT DEFINITIVEMENT QUITTE LE BORD, NE POUVAIT AVOIR UN MOTIF LIE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI EN ACCOMPAGNANT UN CAMARADE A SON DOMICILE, ET QUE LA PROTECTION LEGALE

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITE LES REMBOURSEMENTS INCOMBANT A M Z..., AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET

ni précisé les raisons pour lesquelles elle l'écartait bien que la procédure de demande d'avis fût obligatoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble

de la loi du 24 juillet 1966, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux établis les 5 et 29 novembre 2020 pris de l'irrégularité de la consultation du traitement de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)

ayant exercé leurs fonctions en même temps que l'intéressé, témoignant de ce que leurs temps de trajet n'étaient pas excessifs et que lorsque lesdits trajets étaient trop importants, l'employeur proposait

Un temps de trajet entre lieu de travail et domicile d'une heure est normal à Marseille.

, en application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que ce temps de trajet constituait un temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ; PAR

des postes de circulation en gare d'Ussel ; que le salarié a été affecté, avec son accord, à la gare d'Eygurande (Corrèze) ; que cette nouvelle affectation ayant eu pour effet d'allonger le temps de trajet

Le certificat de décès a été signé en mort posant un problème médico-légal et remis à la gendarmerie sur les lieux".