de sa demande de protection internationale.

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande

de sa demande de protection internationale.

demande de protection internationale.

Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre A membre, elle peut être transférée vers cet A, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride.

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRANDES ETAPES INTERNATIONALES, dont le siège social est à Paris (20e), ..., en cassation

l'examen de sa demande de protection internationale.

Si la lettre circulaire des autorités italiennes présente un effet direct sur l'exécution des mesures de transfert, elle n'en révèle pas moins également, par le motif qui fonde cette demande de reprogrammation

demande de protection internationale.

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Italie, ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du même

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises.