M... qui a déclaré ne pas transporter de fonds d'un montant supérieur à 10 000 euros.

à raison de deux pleins de carburant par mois aux lieu et place du remboursement des frais de transport collectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur

L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier la réalité d'un transfert des moyens propres à l'entité transférée

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

désignés comme des boxes « ont été réunis et sont devenus des bureaux.. » ), un permis de construire délivré le 19 juin 1979 par la préfecture de Paris ayant autorisé les travaux en vue de cette transformation

loués" ; qu'en l'espèce, il n'y a eu aucune modification ni aucun percement dans les lieux loués, puisque seule la façade (partie commune) a été affectée par cette transformation, étant d'ailleurs soulignée

aérien et non de la convention collective des transports routiers, et qu'elle aurait donc dû faire application de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, lequel prévoit un transfert conventionnel

de terres) en un mélange dénommé « Horizon A » afin de pouvoir être réutilisées et que cette transformation n'a pas eu lieu dans la continuité du processus de production ayant donné naissance aux résidus

, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des

retenir son argumentation selon laquelle il n'aurait effectué que des aménagements intérieurs dans une construction existante, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que le prévenu a transformé

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, a dit n'y avoir lieu

à Interlab à la suite du retrait d agrément de lB Pharma, sur la base en premier lieu, d une décision du conseil d administration en date du 14 novembre 1992 qui avait prévu le transfert de la production

Arsuaga coupable du transfert irrégulier de 2 250 000 pesetas ; Qu'en répression, elle a condamné distinctement : - Laurent K..., à 13 500 000 francs d'amende et à 53 670 000 francs pour tenir lieu

2009, le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la résiliation de plein droit du bail intervenue en vertu d'une décision de référé du 13 octobre 2009, les lieux

La société Mille et un repas a engagé Mme [I], pour les mêmes fonctions sur le même lieu, à compter du 15 janvier 2018. 3.

sous le n° 343518, la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GROUPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE POUR ET SUR LA PRATIQUE EN LIEU

que, l'activité MIN étant transférée aux Etablissements Gerente, son contrat serait désormais poursuivi par cette société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que Mlle X... ayant