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135 187 résultats pour « transport public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2309194_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

public, en application des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.

Source officielle

Page 17 sur 6760

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02477

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

une sanction du deuxième degré»; que l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs dispose : Chapitre VI : Discipline générale 1 Sanctions du premier degré

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201087_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A pour l'exercice d'un emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du II de l'article 47-1, les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès des passagers aux " 10° () déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209729_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644071

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ALORS EN VIGUEUR RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, tout contrat de transport public de marchandise précise : 1° la nature et l'objet du transport ; 2° les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007842513

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

qu'en vertu de l'article L.131-1 du même code, le maire est chargé de la police municipale ; qu'aux termes des articles 7-I et 7-II de la loi susvisée du 30 décembre 1982 : "I - Les entreprises de transports

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200091_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet du Doubs a nommé les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTPPP).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401388_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 3120-8 dudit code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300942_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article R. 3120-8 dudit code dispose : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302377_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

d'exploitation de son autorisation de stationnement (ADS), Mme A a été convoquée devant la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Gironde siégeant en section disciplinaire

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008092563

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

de véhicules de transports publics, si les nécessités de la circulation le justifient ; qu'en réservant un emplacement pour la circulation des tramways, qui utilisent la voie publique dans des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que le code des transports et le code du tourisme classent les activités de mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur dans les activités de transport public de personnes, indépendamment des modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00810

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Sandrine, contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 7 juillet 2008, qui, pour circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public

Source officielle
CC

soc

61372444cd5801467741414d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

mai 2023, du service de transport de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01486_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

mai 2023, d’un service de transport comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

Source officielle