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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2404123_20260309
9 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, France Travail Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2206129_20230324
24 mars 2023
Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
4ème Chambre
DTA_2303424_20240109
9 janvier 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405154_20240821
21 août 2024
industriel et une opportunité de renouveler son contrat d'apprentissage en lien avec la poursuite de ses études ; - le refus de lui délivrer un document l'autorisant provisoirement à séjourner et travailler
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504288_20250520
20 mai 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le conjoint d'une citoyenne européenne qui travaille en France ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
après avoir relevé que cette société employait irrégulièrement des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler en France, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
soc
6079b20d9ba5988459c55709
30 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DI FALCO, TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI AVAIT OCCUPE EN FRANCE DIVERS EMPLOIS SALARIES D'AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523123_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505003_20250612
12 juin 2025
de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans le même délai et dans l'attente de l'instruction de sa demande un document l'autorisant à séjourner et à travailler
DTA_2415259_20241104
4 novembre 2024
en France, avec pour conséquence la rupture de son contrat de travail.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601164_20260126
26 janvier 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation ou un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522899_20250902
2 septembre 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu par son employeur au motif qu'elle ne justifie plus d'aucune autorisation de séjourner et de travailler
DTA_2500838_20250219
19 février 2025
ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte, et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler
Juge des référés
ORCA_25MA02390_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
ORTA_2518979_20251230
30 décembre 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206418_20221024
24 octobre 2022
être contredits qu'à la date des présentes instances, le préfet n'a donné aucune suite connue à leurs demandes, et qu'ils sont ainsi dépourvus de toute autorisation, même provisoire, de demeurer et travailler
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506006_20251001
1 octobre 2025
B..., ou tout autre document l’autorisant à séjourner et à travailler en France, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
6079b0d89ba5988459c50557
9 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27 MAI 1982 ; ATTENDU QUE AUBIN, DE NATIONALITE FRANCAISE, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE ET HABITAIT EN BELGIQUE, A
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604976_20260420
20 avril 2026
ordonnance et, dans l’attente de l’édiction d’une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, de la munir dans un délai de cinq jours de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner et à travailler
61372111cd580146773f0b4e
7 novembre 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
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