estimés indispensables par l'expert ces travaux étant dirigés par le maître d''uvre des demandeurs et par entreprises qualifiées de leur choix, sous le constat de bonne fin de l'expert, lequel, dans ce

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

en pensant bénéficier du statut de sous-traitant déclaré et pouvoir ainsi bénéficier tant du paiement direct que de la possibilité de solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires indispensables

; que dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail, prévoyant une solidarité financière

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [3]), le

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Néanmoins, en cas de vente d'un lot par exemple, l'exigibilité des appels permettraient de récupérer des fonds indispensables à la conservation de la copropriété pour la réalisation des travaux.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de renforcement d'un mur de soutènement et des travaux de démolition ; qu'elle avait sous-traité les travaux de démolition à l'entreprise Delair spécialisée dans ce type d'activité ; que sur le chantier

Fils de 1.107.262,47 francs, portant ainsi le prix global du marché à la somme de 6.212.520,53 francs ; que, pour justifier auprès du conseil d'administration de la Sémiv, qui devait autoriser ces travaux

En revanche, le 1er août 2025, il lui a été accordé par un jugement du 1er août 2025 du conseil des prud’hommes de Bordeaux, une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail.

à laquelle l'ouvrage était techniquement achevé et de déterminer les conséquences des délais d'exécution des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage ainsi que des interventions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

DISPOSITION DU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX COMMANDES, LEQUEL DEFINISSAIT LES TACHES A ACCOMPLIR ET RELEVAIT LES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE, QUE CES SALARIES ETAIENT PLACES SOUS LE COMMANDEMENT DE LA MAITRISE

Félix, résidant au Lamentin (Martinique), étant précisé que les relations téléphoniques indispensables au bon fonctionnement du trafic aboutissaient au domicile de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de construction et d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison ; qu'il appartenait donc à la société COREPAC d'inclure tous les travaux de terrassement en prévoyant leur

, refusé de payer les travaux supplémentaires, même ceux dont les devis ont été acceptés et ceux rendus indispensables en raison des désordres causés par un autre de ses sous-traitant (lot Elec) » … «