Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société SCM 74 Pierre Sémard Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SCM 74 Pierre Semard de sa demande en réparation du trouble

personnel n'a donc pas qualité pour demander la réfection d'un ouvrage appartenant à autrui, ni intérêt à demander la réfection de travaux non réglés par lui; Sur la demande en indemnisation d'un trouble

20 000 € au titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, et en condamnant la même SCI PRIVILEGE à verser à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles

A B demande au tribunal de condamner le propriétaire de son logement à faire les réparations nécessaires et à l'indemniser de ses frais et troubles de jouissance et de l'autoriser à consigner les loyers

Comme devant le premier juge, Mme [R], au soutien de sa demande indemnitaire pour trouble de jouissance, fait valoir que la société Logement Francilien a manqué à son obligation de lui assurer la jouissance

. : la somme de 12 689,60 euros TTC et la somme de 804,36 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'installation de chauffage ; la somme de 25 000 euros en réparation des troubles de jouissance ;

travaux d'entretien et de réparations du logement donné à bail, mais que Mme Y..., nouvelle locataire, a entravé la réalisation de ces travaux et a, par son comportement, fait obstacle à ce que cesse le trouble

A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance Monsieur [O] [Y] sollicite la condamnation de la SCI JPL à lui verser la somme de 5 470,20 € en réparation de son préjudice pour trouble

Par acte d'huissier du 4 février 2019, Madame [K] a assigné Monsieur [T] devant le tribunal de grande instance de Coutances afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ( troubles de jouissance, perte

Sur la demande en réparation des troubles de jouissance et au titre des frais de relogement: Sur les troubles de jouissance L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son alinéa 1 que « Le

elle rappelle que le curateur ne peut être rendu responsable des désordres, ne pouvant être présent de façon permanente au domicile du majeur protégé'; elles contestent par ailleurs l'importance du trouble

de jouissance subi, Ordonner la compensation judiciaire de toute somme à laquelle la SCI [W] ET FILS pourrait être condamnée, avec les sommes dues au titre de la réparation des désordres et du trouble

Il explique en outre subir un trouble de jouissance dans la mesure où que les toilettes du logement ne sont pas fonctionnelles.

MOTIFS : Sur l'éventuel trouble de jouissance subi par la locataire, En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

applicable en novembre 2011, entre le dépôt du rapport d'expertise et le présent arrêt, au titre des travaux de remise en état imputables à la SAS TRYBA, et de 500 €, au titre de l'indemnisation du trouble

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les seconds moyens des pourvois incident et provoqué, réunis, ci-après-annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la copropriété avait subi un trouble