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3 059 résultats pour « tutelle aux prestations sociales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000958081

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

   Aux termes des articles 2 § 12 et 21 § 4 de la loi de 1969, l’enfant faisant l’objet de l’ordonnance d’assistance ou le parent agissant au nom de l’enfant (mais non au sien propre), peut attaquer

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2102318_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661a20304cfa010008a2d78b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] [I], representé par son tuteur M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt (p. 26 al. 3) qui se résout

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd5801467741326f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504108_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, l'association tutélaire du Ponant, agissant ès qualité de tuteur de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0706JUD004641221

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle est prononcée par le juge des tutelles à la demande de la personne à protéger, d’un membre de la famille ou du ministère public, les services sociaux et sanitaires ayant l’obligation d’informer ce

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95cc

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

61372331cd580146774069f0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50361

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7e

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Sofiane X... M. Bassem X... CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE (A. S. E.)

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d42

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839f3342d338c20d3157d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

APJA 75, es qualité de tuteur de Mme [D] [K] sis [Adresse 3] - [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société IAEP conseil, avec lequel il était en relation et qu'il fera nommer à la direction de la société PRES dès la reprise de celle-ci, une étude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200152

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Selon l'article L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200151

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Selon l'article L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD004400905

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

Elle y voyait le signe qu’il était incapable de vivre en société de manière autonome et qu’il avait donc besoin d’un tuteur.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137269ecd58014677427127

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201353

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les prestations

Source officielle

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