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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000958081
8 juillet 1987
   Aux termes des articles 2 § 12 et 21 § 4 de la loi de 1969, l’enfant faisant l’objet de l’ordonnance d’assistance ou le parent agissant au nom de l’enfant (mais non au sien propre), peut attaquer
Juge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement
2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d78b
11 avril 2024
[H] [I], representé par son tuteur M.
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt (p. 26 al. 3) qui se résout
civ1
6137242bcd5801467741326f
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504108_20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, l'association tutélaire du Ponant, agissant ès qualité de tuteur de M.
ECLI:CE:ECHR:2023:0706JUD004641221
6 juillet 2023
Elle est prononcée par le juge des tutelles à la demande de la personne à protéger, d’un membre de la famille ou du ministère public, les services sociaux et sanitaires ayant l’obligation d’informer ce
613721ffcd580146773f95cc
23 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Donne défautc/Mme X
61372331cd580146774069f0
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est
soc
6079b0c89ba5988459c50361
26 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7e
3 avril 2017
Sofiane X... M. Bassem X... CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE (A. S. E.)
6137230ecd58014677404d42
7 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Gironde
PCP JTJ proxi fond
668839f3342d338c20d3157d
5 juillet 2024
APJA 75, es qualité de tuteur de Mme [D] [K] sis [Adresse 3] - [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,
61372698cd58014677426e01
3 octobre 2007
Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société IAEP conseil, avec lequel il était en relation et qu'il fera nommer à la direction de la société PRES dès la reprise de celle-ci, une étude
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200152
19 février 2026
Selon l'article L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un
ECLI:FR:CCASS:2026:C200151
juge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ".
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD004400905
27 mars 2008
Elle y voyait le signe qu’il était incapable de vivre en société de manière autonome et qu’il avait donc besoin d’un tuteur.
édure suiviec/Pascal Y
6137269ecd58014677427127
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2010:C201353
1 juillet 2010
pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les prestations
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