AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
21 mai 2026
LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge GREFFIER lors de l’audience :Madame CHAOUCH GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD DEBATS Après
Source officiellePage 17 sur 2858
CH4 TJ FOND
69deb18bcdc6046d473f5b59
9 avril 2026
9 avril 2026
Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat et propre à l’usage auquel il est destiné.
Source officielle