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13 116 résultats pour « valeur patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2103004_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle

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TA

juge unique (1)

DTA_2103007_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103010_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103014_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103015_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103322_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103701_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103703_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103704_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'ils se prévalent, à tort, de leur qualité de voisins immédiats ils font néanmoins valoir que l'autorisation de la création de six lots à bâtir dans un site boisé à forte valeur patrimoniale et paysagère

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90312

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Au titre des préjudices patrimoniaux subis suite aux actes de contrefaçon, elle a condamné la société Rival boxing à payer 10 000 euros à Mme [G], 10 000 euros à la société Création sport chaussures et

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc91

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

conséquences préjudiciables de celui-ci dès lors qu'elles sont compensées par la survenance d'un événement favorable dû au fait générateur invoqué ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perte de la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il appartient au contribuable d'apporter les éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur des garanties offertes. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145297

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

    En outre, le MPC leva le séquestre dont étaient frappées des valeurs patrimoniales de la société Valurex.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC004198104

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb0da31367c908eb78d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

26 juin 2021, prévoyant qu'elle peut 'engager toutes actions contre les décisions ou évolutions qui pourraient être préjudiciables à la grande école Inseec ou pourrait avoir des conséquences sur la valeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303042_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Fermanville déjà protégé au titre des monuments historiques, le préfet de la région Normandie n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le sémaphore de Fermanville ne présente pas une valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307759_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

déclarations d'intention intervenant dans le cadre d'une politique publique en cours d'élaboration, ne sauraient démontrer l'existence d'un projet ; par ailleurs, le bâtiment concerné ne possède aucune valeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02155_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur l'évaluation de la valeur locative réelle par le pôle Evaluation domaniale de la DDFIP 92 pour soutenir que le montant de l'indemnité n'était pas

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3933

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

ont été reconnus titulaires d’un droit de propriété sur l’immeuble, s’analyse en une créance à l’encontre de l’Etat roumain pouvant être réputée suffisamment établie pour être qualifiée de «   valeur

Source officielle